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1 résultats pour « constructions et planifications sans autorisation des indivisaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10363

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Monsieur S..., dont rien ne laisse penser qu'il s'agirait d'un faux comme le prétend l'employeur, nonobstant l'absence de signature du directeur général de la CCI ou de son délégataire, mentionne un autre

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