CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10363
25 mars 2020
Monsieur S..., dont rien ne laisse penser qu'il s'agirait d'un faux comme le prétend l'employeur, nonobstant l'absence de signature du directeur général de la CCI ou de son délégataire, mentionne un autre