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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372343cd5801467740783e
17 février 1999
17 février 1999
qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Paita ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des
Source officielleciv2
6137232acd5801467740645d
17 février 1999
17 février 1999
à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques
Source officielleciv2
61372343cd58014677407839
17 février 1999
17 février 1999
François X..., demeurant ..., 98800 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques
Source officielleciv2
61372343cd58014677407843
17 février 1999
17 février 1999
X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la
Source officielleciv2
61372343cd5801467740783b
17 février 1999
17 février 1999
X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la
Source officielleciv2
61372343cd58014677407842
17 février 1999
17 février 1999
X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la
Source officielleciv2
6137232bcd5801467740652c
17 février 1999
17 février 1999
Paul X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations
Source officielleciv2
6137232acd5801467740645c
17 février 1999
17 février 1999
X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative du Mont-Dore ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de
Source officielleciv2
61372685cd58014677426356
17 février 1999
17 février 1999
Albert X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Dumbéa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations
Source officielleciv2
6137232acd5801467740645e
17 février 1999
17 février 1999
Carl X..., domicilié BP 14239, Magenta, 98803 Nouméa Cedex, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des
Source officielleciv2
6137232acd5801467740645f
17 février 1999
17 février 1999
à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques
Source officielleciv2
61372688cd58014677426527
17 février 1999
17 février 1999
Jean, Etienne X..., domicilié ..., 98807 Nouméa Cedex, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections
Source officielleciv2
61372343cd5801467740783c
17 février 1999
17 février 1999
X..., Gilles Mahé, demeurant BP 11862 Magenta, 98802 Nouméa Cedex, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux
Source officielleciv2
61372343cd58014677407841
17 février 1999
17 février 1999
à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques
Source officielleciv2
61372343cd58014677407844
17 février 1999
17 février 1999
Jean X..., domicilié BP 11011, Magenta, 98802 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections
Source officielleciv2
61372339cd580146774070b5
19 mai 1999
19 mai 1999
X... tendant à l'annulation de la décision de la Commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la
Source officielleciv2
6137232acd58014677406457
17 février 1999
17 février 1999
à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques
Source officielleciv2
6137232acd5801467740645a
17 février 1999
17 février 1999
à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques
Source officielleciv2
6137232acd580146774064d3
17 février 1999
17 février 1999
admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et
Source officielleciv2
6137232bcd5801467740652b
17 février 1999
17 février 1999
Franck X..., domicilié BP 14327, Magenta, 98803 Nouméa Cedex, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des
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