CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 résultats pour « contrat conclu entre un fabricant d'aliments et un marchand de bestiaux (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bd19ba5988459c43fbb

Cassation

14 mars 1979

14 mars 1979

loi du 6 juillet 1964 ne qualifiant de contrat d'intégration que les contrats conclus entre un producteur agricole, ou un groupe de producteurs agricoles, et une entreprise industrielle ou commerciale

Source officielle
CC

civ1

60794bac9ba5988459c43a07

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

non moins importants, ils ont relevé qu'il travaillait " sur des produits agricoles " et qu'il ne se bornait pas à " un achat pour une revente en l'état comme des marchands de bestiaux " ; qu'ils ont

Source officielle

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.