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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100954
10 septembre 2015
la société coopérative agricole Cap Seine (la coopérative) dont il est membre, et conclu avec cette dernière, le 17 juillet 2006, une convention d'aide à la trésorerie en élevage Kempen ; Sur le premier
comm
6137227fcd580146773fdba4
24 octobre 1995
agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (la coopérative) a, en usant de la procédure d'injonction de payer, demandé à Mme X... paiement de la somme de 17 469,49 francs restant due
61372168cd580146773f3813
16 avril 1991
Y... ; qu'ils ont dit que les rapports qui s'étaient établis entre ce dernier, la CBA et la coopérative étaient constitutifs d'un contrat d'intégration groupée qui était nul, que la coopérative et la CBA
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00067
10 janvier 2018
taux d'intérêts entre 5 et 7 % l'an)excédant les facultés de l'exploitant au regard des résultats d'exploitation que le fournisseur connaissait.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00304
26 mars 2013
Mais attendu qu'ayant constaté qu'à l'exception des caisses palettes vendues par la société CMP, il n'a pas été possible d'identifier le fournisseur de la plupart d'entre elles, l'arrêt relève d'un côté
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00844
1 décembre 2021
, auxquels la transaction mettait un terme, sont de nouveau en vigueur entre les parties ; qu'or, l'article 4.4 du contrat de garantie du 27 mai 2016 mentionnait : « M.
cr
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
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