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1 427 résultats pour « contrat d'approvisionnement exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f9cd58014677403e61

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

; Attendu que la clause d'un contrat d'approvisionnement exclusif faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat,

Source officielle

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CC

comm

61372168cd580146773f37ea

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

d'approvisionnement exclusif en carburants et en lubrifiants, avec M.

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260ab

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

X...) a conclu le 31 octobre 2000 avec la société Elidis boissons services (la société Elidis) un contrat d'approvisionnement exclusif de boissons pour l'exploitation d'un fonds de commerce de bar situé

Source officielle
CC

comm

613724afcd58014677417833

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

X..., qui a contesté l'existence du contrat du 1er septembre 1986, en soutenant que la société Le Président n'avait souscrit qu'un contrat d'approvisionnement exclusif, le 20 octobre 1986, avec l'Union

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

6137214ccd580146773f2a33

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1988), que la société Allais Atlantic (société Allais), à laquelle il était lié par un contrat

Source officielle
CC

comm

61372168cd580146773f37eb

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

d'approvisionnement exclusif en carburants et en lubrifiants, avec M.

Source officielle
CC

soc

613724cfcd58014677418899

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

et son époux ont acquis en 1982 un fonds de commerce ayant pour activité la distribution de carburants, le dépannage-remorquage sur route et la distribution de fioul domestique et ont poursuivi le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01510

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

un contrat d'approvisionnement exclusif avec la société Will ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372185cd580146773f472f

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

X... pour l'achat d'un café restaurant sous la condition que celui-ci se fournisse en bière, exclusivement auprès d'elle, durant dix ans ; que M.

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9026

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

et n'autorisait pas les franchisés à ne pas payer les redevances qui y étaient prévues;qu'elle a pu décider que la nullité éventuelle du contrat d'approvisionnement exclusif en raison de l'indétermination

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9028

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

et n'autorisait pas les franchisés à ne pas payer les redevances qui y étaient prévues;qu'elle a pu décider que la nullité éventuelle du contrat d'approvisionnement exclusif en raison de l'indétermination

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f869e

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

et n'autorisait pas les franchisés à ne pas payer les redevances qui y étaient prévues;qu'elle a pu décider que la nullité éventuelle du contrat d'approvisionnement exclusif en raison de l'indétermination

Source officielle
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comm

613721e3cd580146773f877b

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

et n'autorisait pas les franchisés à ne pas payer les redevances qui y étaient prévues;qu'elle a pu décider que la nullité éventuelle du contrat d'approvisionnement exclusif en raison de l'indétermination

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CC

comm

613721e3cd580146773f877c

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

et n'autorisait pas les franchisés à ne pas payer les redevances qui y étaient prévues;qu'elle a pu décider que la nullité éventuelle du contrat d'approvisionnement exclusif en raison de l'indétermination

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comm

613723e2cd5801467740f66e

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

réitéré devant notaire le 15 septembre suivant, les époux X... ont acquis le fonds de commerce de débit de boissons des époux Y..., en s'engageant à reprendre, dans les mêmes termes et conditions, le contrat

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613724a6cd58014677417439

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

, l'arrêt retient que le contrat d'approvisionnement exclusif signé le 28 juin 1994 prévoyait une durée de trois ans, que l'avenant au contrat du 28 juin 1994, signé le 26 avril 1996, portait cette durée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01505

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

n'est pas établi » ; ALORS QU'est nul pour absence de cause le contrat par lequel le brasseur prend un engagement dérisoire en contrepartie de l'engagement d'approvisionnement exclusif de l'exploitant

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comm

61372108cd580146773f0704

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

France, qui avait conclu avec la société Relais des Coteaux, exploitante d'une station service, des contrats d'approvisionnement en carburants et lubrifiants déclarés nuls, a formé contre cette dernière

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comm

613723abcd5801467740cb66

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 janvier 1998), que les époux X... qui sont débiteurs, envers la société Union de brasserie, d'une indemnité de résiliation pour rupture anticipée d'un contrat

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comm

613721d4cd580146773f7d44

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société une indemnité de 155 129 francs au titre de la rupture du contrat d'approvisionnement exclusif, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir

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