X... concernait la commercialisation de chalets en kit nécessitant la transmission de toutes les données indispensables à la pose et au montage de ceux-ci, cependant que le contrat en cause prévoyait à

non sur un contrat de construction classique mais sur un contrat de vente prévoyant la livraison " en kit " des éléments nécessaires à la construction d'un chalet et que la société Cuny, si elle a vendu

d'entreprise et non par un contrat de vente, la prestation promise étant non seulement la livraison d'un ensemble de matériaux constituant une maison en bois, mais encore le montage de ce kit hors d'eau

de vente et de travaux en l'absence de garantie de livraison et que la mention figurant aux contrats de prêt « sans CCMI », loin de permettre à l'établissement bancaire de s'exonérer de son obligation

Z... lors de la signature du contrat de maîtrise d'oeuvre à la demande de permis de construire et qu'ils n'ignoraient pas sa qualité de gérant de la société EKO concept avec laquelle ils avaient contracté

résolution de plein droit des contrats de crédit affectés ayant permis le financement de l'opération ; que les époux I... peuvent agir contre les établissements de crédit pour obtenir la nullité des contrats

La Caisse de garantie immobilière du bâtiment a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La société Primalp a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

que les parties entendaient être liées par un nouveau contrat et non prolonger le contrat initial préalablement résilié ; qu'en jugeant néanmoins que les contrats ayant pris effet le 1er juillet 2007

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CARD CHANNEL