AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c3cd58014677418288
14 juin 2006
14 juin 2006
par la clause d'exclusivité insérée dans le contrat de société en participation, clause d'exclusivité qui, au contraire, mettait en relief la qualité d'associé de M.
Source officiellePage 1 sur 7900
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00009
9 janvier 2019
9 janvier 2019
, par le contrat de société résultant d'un échange des consentements sur ses éléments caractéristiques et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, l'exécution de ce
Source officielle