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2 résultats pour « contravention à l'article r644 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110514

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Club Taurin Paul Ricard La Bourgine et l'association Comité des fêtes d'Eyragues aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01170

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

R. 642-7 : lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou

Source officielle