CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 résultats pour « contravention pour défaut d'affichage du ticket de paiement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372555cd5801467741cd6a

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lemarchand coupable de dix contraventions au Code de la route pour non-affichage du ticket horodateur sur véhicule automobile

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5f3

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laura d'X... coupable d'infractions au Code de la route pour non-affichage du ticket horodateur sur véhicule automobile et

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c374

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

de défaut d'affichage de ticket horodateur, les juges le condamnent de ce chef à deux amendes de 500 francs ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les infractions relevées constituent, selon l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01638

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Statuant sur le pourvoi formé par : - - Mme Jocelyne X..., La société Monoprix Exploitation, contre l'arrêt n° 2, de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 mai 2017, qui, pour contravention

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f028

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (20ème chambre, section B) du 10 juillet 1992 qui, pour contraventions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 47 amendes

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204f4

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

du Code de la consommation, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble la présomption d'innocence, 2, 3, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01167

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

achats effectués par les salariés à l'intérieur du magasin des Galeries Lafayette, nous vous précisons qu'il s'agit de contrôles systématiques ou par sondage, rapprochant la marchandise achetée au ticket

Source officielle