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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372555cd5801467741cd6a
2 octobre 1991
de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lemarchand coupable de dix contraventions au Code de la route pour non-affichage du ticket horodateur sur véhicule automobile
61372565cd5801467741d5f3
5 avril 1995
de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laura d'X... coupable d'infractions au Code de la route pour non-affichage du ticket horodateur sur véhicule automobile et
61372540cd5801467741c374
16 avril 1992
de défaut d'affichage de ticket horodateur, les juges le condamnent de ce chef à deux amendes de 500 francs ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les infractions relevées constituent, selon l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01638
4 septembre 2018
Statuant sur le pourvoi formé par : - - Mme Jocelyne X..., La société Monoprix Exploitation, contre l'arrêt n° 2, de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 mai 2017, qui, pour contravention
61372596cd5801467741f028
27 janvier 1993
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (20ème chambre, section B) du 10 juillet 1992 qui, pour contraventions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 47 amendes
613725c2cd580146774204f4
28 mars 2000
du Code de la consommation, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble la présomption d'innocence, 2, 3, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01167
9 mai 2012
achats effectués par les salariés à l'intérieur du magasin des Galeries Lafayette, nous vous précisons qu'il s'agit de contrôles systématiques ou par sondage, rapprochant la marchandise achetée au ticket