1967 que l'assiette de la contribution sociale de solidarité due par les sociétés assujetties est constituée par le chiffre d'affaires global qu'elles déclarent à l'administration fiscale, en sorte que

CAPITAL VARIABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (ORGANIC) ETAIT FONDEE A LUI RECLAMER LA CONTRIBUTION

de ces textes, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; qu'il résulte des trois autres que si l'assiette de la contribution

que la contribution de solidarité est annuelle ; qu'il en résulte que la créance au titre de ce prélèvement obligatoire, dont le montant est assis sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise redevable

moyen unique : Attendu que l'Institut de sélection animale, entreprise agricole sous forme de société anonyme, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 1992) de l'avoir déclarée assujettie à la contribution

en affectant d'un " pourcentage de service " les majorations de points pour charges de famille, en élevant à 60 ans, pour les veuves des participants, l'âge de la réversion et en instituant une contribution

moyen unique : Attendu que la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Benoit une contrainte en recouvrement de la contribution

branche du moyen unique : Attendu que la société SEMIIC promotion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1992) d'avoir rejeté sa demande de remboursement des sommes versées au titre de la contribution

unique : Attendu que la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Manzoni Bouchot une contrainte en recouvrement de la contribution

sociale de solidarité et additionnelle dues par la société au titre des années 2011 à 2014 Aux motifs que la CNRSI exposait que sa créance visait la contribution sociale de solidarité et la contribution

l'assujetti ; qu'elle faisait également valoir que l'ORGANIC était un organisme privé disposant de revenus financiers importants ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter ce moyen, que la contribution

de solidarité est constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due ; que la contribution sociale de solidarité est assise sur le chiffre

X..., affilié à la Mutualité sociale agricole, en qualité de propriétaire d'une exploitation agricole, a fait opposition à la contrainte qui lui a été délivrée pour avoir paiement de la contribution de

octies du code général des impôts pour les modalités de déduction de la TVA et qu'elle ne pouvait en conséquence déduire de son chiffre d'affaires à déclarer à l'Organic, pour la détermination de la contribution

les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à organisme chargé du recouvrement de cette contribution e montant de leur chiffre d'affaires

litigieuses, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; Et attendu que l'arrêt

de la contribution sociale de solidarité et des contributions additionnelles dues par la société pour les années 2005 et 2006 ; que la société ayant été placée le 25 octobre 2006 en redressement judiciaire

retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947, en ce qui concerne les majorations pour charges de familles, l'âge pour l'attribution d'une pension de réversion au taux de 60 %, et institué une contribution