la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux

34 de la Constitution ; qu'en retenant que la contribution sociale de solidarité des sociétés revêtait, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature

taxe parafiscale, mais constitue une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution ; qu'en retenant que la contribution sociale de solidarité des sociétés revêtait, du fait de son affectation

d'une taxe parafiscale, mais constitue une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution ; qu'en retenant que la contribution sociale de solidarité des sociétés revêtait, du fait de son affectation

revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale ; que si en pratique, l'assiette de la contribution sociale

au sens de l'article 34 de la Constitution ; qu'en retenant que la contribution sociale de solidarité des sociétés revêtait, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité

d'une taxe parafiscale, mais constitue une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution ; qu'en retenant que la contribution sociale de solidarité des sociétés revêtait, du fait de son affectation

sociaux ou par décret, le taux maximum de la contribution sociale de solidarité est fixé par le législateur, et le versement de cette contribution ne donne lieu à aucune contrepartie pour les sociétés

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle dues par la société Lubrizol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schüco International, société en commandite simple, dont le siège social

des employeurs à la formation professionnelle, de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage, chacune de ces contributions ayant une affectation spécifique excluant

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires global des sociétés

contributions sociales de solidarité échues de 1986 à 1991, la caisse Organic a délivré une contrainte à laquelle la société Revidec décolletage a fait opposition ; que la cour d'appel (Chambéry, 27

, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité échues de 1986 à 1991, la caisse Organic a délivré une contrainte à laquelle la société a formé opposition; que la cour d'appel (Chambéry

au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société

de la somme de 716 933,21 euros au titre de la régularisation des dépenses sociales en lien avec l'activité de restauration entre 2006 et 2009 ; Attendu que la société Clear Channel France fait grief

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du Comité d'entreprise ne peut, en aucun cas