SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DES CADRES D'EXPLOITATION AGRICOLE DU GARD DU 9 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE,

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective départementale des cadres d'exploitation

payés ainsi que de complément de prime de licenciement et d'indemnité de préavis, en application de la convention collective départementale des cadres d'exploitations agricoles du Gard ; Sur le premier

Daniel A... dans l'exploitation Y..., la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, ensemble de la convention collective départementale

pour les « aider à résoudre des problèmes rencontrés sur leurs exploitations », à examiner « les conséquences patrimoniales du divorce » ou les « particularités des situations patrimoniales et agricoles