SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

A... sur le travail de trois salariés ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 48 de la convention collective "sont considérés comme cadres d'exploitations agricoles, les agents exerçant des fonctions

X... frères, arboriculteurs à Châteauneuf-du-Rhône, ont, le premier, le 30 juin 1975, le second, le 18 août 1975, quitté cette exploitation, pour entrer, à partir du 1er juillet 1975 et du 19 août 1975

1979 à la convention collective des exploitations agricoles et du maraîchage du département de l'Allier du 21 février 1977, M.

se sont mariés en France, à La Londe-les-Maures (Var) le 26 juillet 1975 après avoir conclu en Belgique un contrat de mariage le 21 mai 1975 par devant Maître Robert A..., Notaire à Bruxelles ; qu'il ressort

collective départementale des cadres d'exploitations agricoles du Gard ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen

collective des exploitations agricoles du Var alors, selon le moyen, que ces dispositions sont contraires à celles de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions

collective de travail du 21 février 1977, le coefficient de classification 160 correspond notamment à l'emploi d'un ouvrier travaillant seul sur une exploitation agricole, capable techniquement de mener

collective du 3 octobre 1975.

collective du Crédit agricole, de l'annexe I de ladite convention et de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 54 de la loi n° 71. 1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90. 1259 du

Y... n'avait pas respecté ni les exigences de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée de travail dans les exploitations et entreprises agricoles, ni les exigences de la Convention collective

du protocole d'accord sur la négociation collective nationale au crédit agricole du 4 novembre 1987, ayant donné lieu à une nouvelle convention collective entrée en vigueur le 1er avril 1988, un accord