et 12 autres salariés de l'Hôtel Beach Regency, devenu Hôtel Abela, contestant la participation aux prélèvements sur le service de certains membres du personnel, ont demandé, en application de la convention

d'instance de Cannes, 27 août 1987) d'avoir décidé que les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise devront être organisées conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention

doit être retenue et que, dès lors, la convention collective susvisée était inapplicable en l'espèce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 133-5 du Code du travail, alors applicable, les

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 25 de la convention

une somme à titre d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite sur la base de six mois de salaire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part que M.

que ni la loi ni la convention collective n'avaient prévu à quelle région devait être rattachée la grille de salaires du personnel dit "pool grands chantiers" ; qu'en niant le pouvoir de direction qui

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. 2.

collective des ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes du 14 décembre 1992 applicable aux forestiers-sapeurs, alors, selon le moyen, que les salariés avaient soutenu que non signée

collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole ; Attendu que, pour débouter le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, dont le siège est ..., en

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant départemental n 1 du 26 novembre 1981 (Alpes-Maritimes) à la convention collective

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant départemental n 1 du 26 novembre 1981 (Alpes-Maritimes) à la Convention collective nationale

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant départemental n 1 du 26 novembre 1981 (Alpes-Maritimes) à la convention collective

février 1983 portant extension de deux avenants à la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les dispositions de l'avenant départemental n° 1 des Alpes-Maritimes

collective de Radio-France, après le délai d'un an fixé par l'article L. 132-7 du Code du travail, alors applicable, n'était pas établie, la cour d'appel a retenu que le droit à l'indemnité de départ

Y... des avis émis par la commission paritaire nationale comme l'y obligeait l'article 10 de la convention collective ; alors, encore, qu'en créant une distinction qui n'existe pas dans la convention

(ADAPEI des Alpes-Maritimes) en qualité d'adjoint d'économat pour devenir ensuite, à compter du 1er juillet 1991, économe de 2e classe, en application de la convention collective nationale du 15 mars

, avait indiqué que la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur était subordonnée à la condition que l'âge prévu par la convention collective, en cas de clause souple, devait avoir été atteint

58 et 59 de la convention collective applicable prévoyaient le principe d'un âge limite d'activité et des dérogations à ce principe ; qu'il s'ensuit nécessairement que ces dispositions ne fixaient pas

collective nationale des Caisses régionales des Bouches-du-Rhône (CR 13) et du Vaucluse (CR 84) dans la rémunération complémentaire à la Convention collective nationale du Crédit agricole Alpes-Provence