prévue à l'article 66 de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance et de capitalisation n'a pas été respectée et d'avoir condamné la société à lui payer une

IV à la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances que les inspecteurs du cadre ne peuvent être privés de l'indemnité de licenciement prévue par ce texte qu'en

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-3 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121.1 du Code du travail et 8 de la convention collective du travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCES DU 5 JUIN P867ET DE L'ARTICLE 1-5 2 DU PROTOCOLE D'ACCORD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 ET 28 DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" A NOTIFIE LE 6 OCTOBRE 1976 A FAUCHON, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN 1965 ET QUI ETAIT DEPUIS 1973 INSPECTEUR GENERAL

; qu'en l'espèce, la convention collective du travail des Inspecteurs du Cadre des Sociétés d'Assurances prévoit expressément, ainsi que l'a d'ailleurs constaté la cour d'appel, que la mission des Inspecteurs

X... a été engagé, à compter du 1er octobre 1986, en qualité d'inspecteur par la société d'assurances "La Mondiale"; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payable sur treize mois égal au minimum

X... a été engagé le 15 septembre 1988, en qualité d'inspecteur, par la société Mutuelle du Mans assurances-vie ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions

X..., la cour d'appel a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 24,25 et 26 de la Convention collective de

Z... pour -ce qui apparaissait- trouver une solution amiable; et alors, d'autre part, que, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 28 bis de la convention collective du travail

collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances, lorsque l'employeur estime devoir prendre comme sanction une mesure de licenciement ou de révocation, il consulte, avant de prendre

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que le contrat de travail, s'il faisait référence à la Convention collective du travail

X... a été engagé le 21 décembre 1982, en qualité d'inspecteur, par la société Mutuelle du Mans assurances vie ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions

1992, qui s'était substituée à la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance du 5 juin 1967 ; Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre

67 de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ainsi qu'au regard des articles 59 et 60 de la convention collective des cadres des sociétés d'assurances du 15 avril 1955

des sociétés d'assurances du 30 juin 1978 pris en application du titre IV de la convention du 5 mars 1962 et la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947 précisée par ses

(salariés des classes 1 à 4 en application de la convention collective des sociétés d'assurances), * 2ème collège : personnel cadres (salariés des classes 5 à 7 en application de la convention collective

Y... était au service de la société Euravie, aux droits de laquelle est venue la société Alico, en qualité d'inspecteur vie-cadre; que le contrat de travail a été rompu le 1er août 1989 ; qu'estimant