le 29 novembre 2013, soit moins de cinq mois (renouvellement compris) après sa conclusion de telle sorte que la rupture est intervenue dans le délai impératif de six mois prévu par la loi, étant précisé

collective du commerce de gros prévoyant un délai de prévenance de 6 mois ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction

de l'avoir condamné à payer à la salariée, six mois de salaire au taux plein et six mois de salaire au taux de 50 %, en application de l'article 65 de la convention collective et une indemnité légale

la période d'essai avait été prolongée de cette période d'absence de près de trois mois ; 2 ) que la convention collective nationale des transports urbains instituant une période d'essai d'un an en

X... était supérieure de trois mois à celle prévue par la convention collective, n'a pas permis au salarié de renoncer en pleine connaissance de cause aux dispositions plus favorables de la convention,

d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 2 / que l'article 21 de la convention collective prévoyant un repos hebdomadaire de 2 jours, l'employeur

collective nationale des entreprises de propreté en cas de changement de prestataire n'a lieu que si le salarié justifie d'une affectation d'au moins six mois sur le marché et si ledit

ancien employeur une indemnité compensatrice de préavis d'une durée de six mois en soulignant que les dispositions de la convention collective de la métallurgie prévoyaient expressément un préavis de

X..., engagé par la société Moulinex le 1er décembre 1997 en qualité de responsable planning à Moscou par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs

collective ne prévoyait aucune stipulation spécifique à l'accident de trajet, se limitant à l'arrêt maladie ou à l'accident du travail, quand la convention collective se bornait à imposer que la salariée

collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant la titularisation des agents après six mois de présence effective dans les services n'ont pas pour effet de modifier la nature juridique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, la convention collective des industries métallurgiques de la Creuse et de la Haute-Vienne, la convention collective de la transformation des métaux de la Moselle, la convention collective du travail

, en qualité de gardiens concierges, emplois correspondant à celui défini par l'article 21, catégorie B, paragraphe A, de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

Le pilote fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois, alors « que si en cas de concours de dispositions conventionnelles

Les pilotes font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois contractuel, alors « que si en cas de concours de stipulations

le caractère de la modification opérée, qu'elle constitue une modification contractuelle ou des conditions de travail", quand l'article 6-4 de la convention collective applicable ne prévoyait l'obligation

de la branche, d'une durée d'au moins six mois continue ou discontinue, au cours des douze mois précédant l'événement ouvrant droit à la prestation" ; qu'elle faisait valoir que le droit au maintien de

la présente convention collective qui sera seule applicable aux représentants de commerce, sauf dans le cas où une autre convention collective liant l'entreprise comporterait des dispositions plus