et par personne à titre de dédit, en plus des acomptes versés ; que le 27 février 1990 une tempête a arraché le toit de l'hôtel dont la fermeture a été administrativement ordonnée ; que la convention

d'ouvertures pratiquées dans le mur séparatif des deux propriétés ; Attendu que pour dire la SCI mal fondée en ses demandes, l'arrêt retient que si la SCI fonde son action sur l'existence d'une "convention

intitulée "convention d'hébergement", selon laquelle, moyennant la mise à disposition d'une chambre meublée, Mme X... s'engageait à " être au service de Mme Z... tous les soirs de 19 heures à 20 heures

MOTIFS QUE « Considérant que l'ensemble des unions syndicales concluent à l'infirmation du jugement du tribunal de grande instance de Châteauroux et principalement à la nullité de la résiliation de la convention

deuxièmement, qu'au cas où l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements, le contrat n'est pas résolu de plein droit ; que la résolution doit être demandée en justice ; qu'en constatant que la convention

deuxièmement, qu'au cas où l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements, le contrat n'est pas résolu de plein droit ; que la résolution doit être demandée en justice ; qu'en constatant que la convention

deuxièmement, qu'au cas où l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements, le contrat n'est pas résolu de plein droit ; que la résolution doit être demandée en justice ; qu'en constatant que la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que la convention

deuxièmement, qu'au cas où l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements, le contrat n'est pas résolu de plein droit ; que la résolution doit être demandée en justice ; qu'en constatant que la convention

à la résiliation de cette convention verbale, "dans la mesure où M.

décision de base légale au regard de l'article 472 du code civil ; 3°) ALORS, en troisième lieu, QUE la possibilité pour le juge d'autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention

critique qu'un de ses motifs est irrecevable de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les rapports entre les parties s'analysaient en des contrats soumis au droit commun, et que ces "conventions

proposées aux résidents qui disposent de locaux communs ; que le Tribunal, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu conclure de ces seules constatations que la convention

ET QUE CE CONTRAT S'EST TROUVE RESILIE LE 27 JUILLET 1979 PAR UNE CONVENTION QUI PREVOYAIT L'INDEMNISATION PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NAHAL AU BENEFICE DE S.I.H.C.

1989), que l'association pour le développement des foyers (ADEF) a, en raison du non paiement de redevances, fait assigner les "résidents" d'un immeuble dont elle est locataire, en résiliation de "conventions

qu'ayant relevé que les conventions litigieuses avaient pour objet l'hébergement gratuit des organisations départementales de la CGT, de la CFDT et de la CGT-FO et qu'en outre, l'antériorité et la persistance

de Mme W... sur la petite fille dans la vie de laquelle la cour d'appel a relevé qu'elle s'était investie dès sa conception, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

Z... a été engagé le 30 juillet 1984 par le Comité d'Entraide aux Français Rapatriés (CEFR) comme responsable du centre d'hébergement et de réadaptation sociale de Feyzin, au coefficient 350 de la convention

S... a dénoncé, en date du 3 janvier 2012, son reçu de solde tout compte en revendiquant la qualité de cadre, position V 3 de la convention collective soit directrice d'hébergement ; que l'article L3243

correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui, pour obtention de services non rétribués de la part d'une personne vulnérable, soumission d'une personne vulnérable à des conditions de travail et d'hébergement