de La Haye du 15 novembre 1965 ; qu'ainsi l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles R.211-3 et R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, 5 de la Convention de La Haye du 15

européenne des droits de l'homme, des articles 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble les articles 528, 538 et 643 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes judiciaires et extrajudiciaires est, à l'égard de son destinataire, celle à laquelle l'autorité étrangère compétente

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899 ET L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965; ATTENDU

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification

empêché l'exécution, la cour d'appel a violé les articles 14, 471, 479 [du code de procédure civile] et 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble l'article 6-1 de la Convention

de La Haye du 15 novembre 1965 imposait la signification à partie du jugement rendu par un tribunal américain à l'encontre d'un Français ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, par motifs adoptés

d'une notification par voie diplomatique ; qu'en jugeant que la convention de La Haye du 15 novembre 1965 n'avait pas été appliquée à la notification de la convocation devant le conseil de prud'hommes

ou accords conclus entre les Etat contractants » ; que la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, à laquelle la Suisse, la France et le Royaume-Uni sont parties, prévoit que la notification ou la signification

de La Haye du 15 novembre 1965 et les réserves formulées par l'Etat suisse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que c'était dans le respect du secret professionnel, et conformément aux

de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 en ce que la cour d'appel n'a pas réfuté le fait que les assignations avaient été délivrées aux sociétés néerlandaises

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société CFM Indosuez Wealth, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Monaco), a formé le pourvoi n° A 21-20.416 contre l'arrêt rendu le 19 novembre

de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes judiciaires et extrajudiciaires est, à l'égard de son destinataire, celle à laquelle l'autorité étrangère compétente

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre

X... selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes judiciaires et extra-judiciaires, n'avait pu être remis à celui-ci, de sorte

de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'instaure qu'une faculté parmi d'autres modes de transmission définis par d'autres conventions internationales en vigueur entre les Etats membres ; qu'il s'ensuit qu'il

la société Influence Pok a invoqué la tardiveté de cet appel ; que la société Ernesto Textilvertriebs a alors soutenu que, la signification n'ayant pas été faite selon les modalités prévues par la convention

de La Haye du 15 novembre 1965, mais que, d'une part la lettre recommandée ne saurait être assimilée à l'acte de signification du mémoire ampliatif et qu'il n'est pas justifié de sa réception, d'autre

de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité centrale de l'Etat requis

l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 20 novembre