E... et Mme Y... et homologué la convention des époux qui en réglait les effets.

contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile que les décisions du juge aux affaires matrimoniales " qui homologuent les conventions

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6) ALORS QUE la prestation compensatoire fixée par le juge ou par convention des époux sous l'empire des lois du 11 juillet 1975

attribué à l'épouse ; que l'immeuble attribué à cette dernière a été vendu le 27 octobre 1992 pour le prix de 650 000 francs ; qu'un jugement devenu irrévocable du 23 novembre 1992 a homologué la convention

Sur le moyen unique : Vu l'article 232 du Code civil, ensemble les articles 1100, 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut homologuer la convention des époux

Sur le moyen unique : Vu les articles 232 du Code civil et 1100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge ne peut homologuer la convention des époux et

exclure de l'actif commun partageable la somme de 320 000 francs provenant de ses biens réservés alors, selon le moyen, que la règle du partage de l'actif commun par moitié n'étant pas impérative, les conventions

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 34 du décret du 5 décembre 1975 que le jugement homologuant la convention des époux ou prononçant

pas au principal l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1993), que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location aux époux

soumise au régime de la représentation obligatoire, l'instance en rectification de ce jugement est soumise au même régime ; que la procédure de divorce par consentement mutuel et homologation de la convention

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu que par acte du 24 juin 1982, la Banque nationale de Paris a consenti aux époux X... un prêt

-M. à leurs torts partagés et homologué la convention notariée conclue entre eux pour le règlement des effets du divorce, la cour d'appel a, sur la demande de la femme, prononcé la séparation de corps

qu'il ne pouvait être poursuivi au-delà de la somme de 113 487,82 euros, et que l'hypothèque inscrite sur le bien ne lui était opposable qu'à concurrence de moitié", alors, selon le moyen, que, si la convention

complémentaire liquidant la communauté; Attendu que Mme S. fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les conventions des époux

contenue dans la convention homologuée par le jugement de divorce devenu définitif et que cette convention avait acquis la même force exécutoire que la décision de justice, c'est à bon droit en l'absence

loi du 30 juin 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention

.. et Mme Marie-Thérèse Z... se sont mariés, en 1951, sous le régime de la communauté légale et qu'un enfant, Eliane X..., est issue de cette union ; qu'un jugement du 28 juin 1977 a homologué la convention

que les reproductions devaient être effectuées au moyen de plaques gravées, " aussi bien pour l'impression du dessin que pour celle des couleurs " ; que, se fondant sur cette interprétation de la convention