Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 8 de la convention collective nationale des industries et de la répartition pharmaceutiques et vétérinaires du 25 juillet 1955 : Attendu que

collectives différentes, à savoir la convention collective de l'industrie pharmaceutique, la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para

Sur le rapport de Mme Méano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Confraternelle Exploitation et Répartition Pharmaceutique Rhin Rhône Méditérranée

des produits commercialisés sous cette marque, et non au regard des produits désignés dans la demande d'enregistrement, savoir « préparations vétérinaires, en particulier un antiparasitaire externe »,

applicables ; qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de l'avenant II spécifique aux visiteurs médicaux de la convention collective de l'industrie pharmaceutique que le temps de travail effectif