interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 ni la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale à laquelle est annexé un règlement

IV de la convention du 5 mars 1962 et la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947 précisée par ses diverses délibérations ; qu'il résulte des articles 3 et 6 de la convention

collective postérieurement applicable ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et 9 de l'annexe V de la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ; et

1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et publiée le 5 mai 1986, 3 de la Convention d'extradition franco-espagnole du 14 décembre 1977, 593 du

X... et Mme Y..., une somme à titre de rappel de salaires et une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, cela sur le fondement de la convention collective nationale des établissements privés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003 et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits

avril 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que, du 1er avril 1982 au 31 mai 1984, M.

PAR L'ENGAGEMENT NATIONAL DU 13 JUILLET 1973, A COMPTER DU 9 AVRIL 1974 PAR L'AJUSTEMENT DU MEME JOUR ET A COMPTER DU 26 SEPTEMBRE 1974 PAR L'AVENANT 1 DU 30 AOUT 1974 A L'ENGAGEMENT NATIONAL DE 1973

1978 prévoit que les dépenses afférentes aux soins courants et aux soins donnés dans les sections de cure médicale aux assurés sociaux dans les maisons de retraite, logements, foyers ou hospices sont

-II de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue par arrêté du 3 février ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, une convention

du 3 octobre 1975, texte postérieur à la loi du 7 mai 1973 codifiée à l'article L. 751-9 du Code du travail, a institué une indemnité conventionnelle de rupture, notamment pour répondre aux hypothèses

classifications attaché à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; 2°/ que l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications attaché

X... a été engagé en 1982 en qualité de médecin généraliste par la Société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn ; que le 31 mai 1999 une nouvelle convention collective nationale de travail des médecins

EN TANT QU'EMPLOYEUR EN 1974 ET 1975 ETAIT NUL COMME AYANT ETE ETABLI EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SALARIALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972, LA COUR D'APPEL A ENONCE

Saint-Nazaire (pièces 2-1 et 5-1) ; que Michèle D..., épouse A..., née le 14 mai 1952, est l'épouse de Marc A...

31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DU 14 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES HOTELS ET RESTAURANTS DU 1ER JUILLET 1975

X..., engagé le 1er décembre 1972 par la société Nauder, en qualité de cadre technico-commercial, a été en arrêt de travail pour maladie à compter de mars 1992 et déclaré, le 20 février 1995, inapte à

Aux termes de l'article 9, alinéa 1, de l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue le 27 avril 1973, dans sa politique d'expatriation

, 1976 et 1977, alors que, pour considérer comme établi que M.