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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372110cd580146773f0afc
21 décembre 1989
, 21 décembre 1987) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer à M.
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Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article
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61372126cd580146773f15e8
61372127cd580146773f16d1
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septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a validé tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité
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l'arrêté du 3 septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a validé tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis
6137212ccd580146773f1955
61372142cd580146773f24c9
10 mai 1990
1986, annulé l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé cette convention, les actes pris pour son application ont été validés par l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 février 1987
61372177cd580146773f3ff5
27 février 1991
X... a été embauché le 17 janvier 1983 par le Centre d'éducation "Le Renouveau" en qualité de candidat élève-éducateur en attente de formation ; que conformément aux dispositions de l'annexe V de la convention
61372235cd580146773fb1b8
11 mai 1994
et de l'avenant du 7 décembre 1981 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 8 du protocole d'accord
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7 mai 1996
collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, étendue par arrêté ministériel du 5 avril 1982 ; alors que, d'autre part, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions
61372204cd580146773f984d
11 janvier 1994
grief à l'arrêt d'avoir décidé que, du 1er avril 1982 au 31 mai 1984, M.
6137219acd580146773f5267
14 novembre 1991
pour maladie en septembre 1983, qu'elle l'ait repris sur prescription médicale à mi-temps, du 17 octobre au 15 décembre 1983, et qu'elle ait cessé toute activité professionnelle à compter de cette date
cr
éposé plaintec/Bernard X
61372696cd58014677426cee
12 juillet 2006
, modifiée par celle du 4 février 1985 puis du 17 juin 1998, 112-4 du code pénal, 222-23, 222-24 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
613721d5cd580146773f7e08
7 avril 1993
collective nationale des industries chimiques ; que le 15 juin 1983 Mme X... est passée, en conservant son ancienneté, au service de la société CDF chimie ; qu'elle a été licenciée le 31 janvier 1985
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