confusion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la marque Novalit constituait la copie

ne peuvent faire l'objet de facturation distincte au titre de prestations de coopération commerciale ; qu'il y a donc fausse coopération commerciale notamment lorsque les services rendus par le distributeur

du service public », qu'« en organisant la fourniture à un établissement public d'un immeuble privé dont la destination correspond à l'exécution même du service public, ce contrat entraîne la coopération

L. 4622-1 du code du travail prévoyant l'organisation par les employeurs des services de santé au travail, moyennant une cotisation annuelle. 2.

sociétés employeurs) qui exercent des activités de prestations de services en matière informatique, constituent l'unité économique et sociale Sopra Steria (l'UES).

Reprochant aux sociétés EMC Distribution et Casino d'avoir facturé des fausses prestations de services de coopération commerciale et exigé des ristournes conditionnelles injustifiées, la société MJ Synergie

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur ne peut imposer au preneur, titulaire d'un bail soumis au statut de fermage, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit, en sus du fermage

; "considérant que ni Henri Y..., ni Pierre X... n'ignoraient l'architecture juridique prévue par la COB, lors de son visa du 17 septembre 1985 : - une indivision, propriétaire de la centrale qui

X... le 1er décembre 1979 précise en son article 12 que le preneur ne pourra céder son droit au bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, que le preneur pourra librement consentir une

A compter du 1er septembre 2009, elle a confié la sécurisation de son site à la société Securitas Transport Aviation Security (STAS) qui assure des prestations de services spécialisées dans le domaine

la chose louée, d'entretenir celle-ci en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que l'exécution

était ainsi rédigé : "les garanties du présent contrat sont accordées moyennant une cotisation de 450 francs par agent assuré alors que dans l'exemplaire original destiné à la contractante (le service

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête que le 26 avril 1995, que Nordine Y... s'est rendu au magasin "Mammouth" de Schiltigheim, s'est servi d'essence à la station libre service pour un montant

Contestant le chef de redressement afférent à la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des honoraires versés à une société prestataire de services, présidée par M.

doit être relevé que les contrats ne prévoyaient pas une fourniture gratuite de services, mais incluaient une forme de rémunération, outre la cotisation d'adhésion ; qu'en outre, pour Mme A..., la convention

devait « ( ) être considérée comme le successeur des sociétés Sud Est Desoss et Euro Meat Services » ; qu'en considérant néanmoins que la société Sud-Est prestation n'était pas un établissement nouvellement

La société QI productions « en présence de Mme [P] » et la société Europe News ont conclu plusieurs contrats de prestations de services sur la période du 10 juin 2008 au 6 juillet 2014.

Morgan et Trame, - Y..., - LA SOCIETE POINT MOUSSE INDUSTRIE (PMI), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui les a condamnés, pour recours aux services

(la société) un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions de la société au financement de prestations complémentaires de prévoyance

. ; que les documents susdits consistent, d'une part, en deux contrats de baux à usage d'habitation consentis par la société Mon Logis à des particuliers et, d'autre part, en notes de service émanant de