en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 635-1, D 635-32 et D 635-35 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 635-1, D 635-32 et D 635-35 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation

code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour accorder la remise des majorations de retard sur le montant des sommes dues au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la cotisation

Paris, 26 mai 2014), que la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) ayant réintégré dans l'assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la cotisation

Le 21 décembre 2018, les deux cliniques ont indiqué qu'en répercussion de l'augmentation de cotisations par l'organisme assureur, il serait procédé à une augmentation des cotisations dues par les salariés

Aux termes de ce texte, il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des

le pourvoi n° M 20-13.499 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

La Caisse n'ayant pas pris en considération pour le calcul de la pension de retraite de base les points correspondant aux cotisations acquittées tardivement au titre des années 1982 à 1984, 1987 et 1990

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

provisionnelles versées avant le 1er juillet 2014, à l'exclusion des cotisations de régularisation exigibles au 5 novembre 2014 versées par l'assuré, a violé l'article 1er du premier Protocole additionnel

La caisse lui a adressé une proposition de rachat des cotisations afférentes, puis lui a notifié, le 28 novembre 2007, son admission au rachat.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France a formé un pourvoi additionnel contre l'arrêt avant dire droit rendu le 12 avril 2021 par la cour d'appel d'Amiens (protection

d'Amérique), a accueilli la demande d'adoption présentée par M.

prononcée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 12 juillet 1966 portant réforme de l'adoption, la copie intégrale de son acte de naissance demandée par une personne qui ne fait pas état de

[C] et [L], l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière. 11.

en matière d'adoption internationale.

CSG CRDS, contribution à la FP et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps » ; qu'en retenant que l'expression « s'il y a lieu » ne permettait pas au cotisant de savoir si des cotisations

(article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731-120 2° du code rural