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1 résultats pour « création d'un emplacement de stationnement de véhicules dans un jardin d'agrément privatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

6137231dcd58014677405a0b

3 juin 1998

3 juin 1998

s'il ne porte atteinte, ni à la destination de l'immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires, a souverainement retenu que la création d'un emplacement de stationnement de véhicules dans un jardin

Source officielle

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