que la création ou l'existence d'une servitude au profit d'un fonds dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant, que la constitution d'une servitude par titre peut cependant

la circonstance que la plupart des ouvertures litigieuses ne se situent pas en limite de propriété et que la création de servitudes de vue est sans objet s'agissant d'ouvertures situées au-delà de la

bâtiment construit en face des lots des appelants, n'était pas pourvu d'ouvertures, que ces ouvertures ne seraient apparues que dans le plan de masse de 1999, que cette évolution caractériserait la création

, 15 janvier 2009), que les époux X..., se plaignant de la création d'une servitude de vue et de troubles résultant de la construction d'une toiture-terrasse irrégulièrement édifiée par M.

A... en 2000 implique nécessairement la création d'une servitude de vue sur le fonds voisin et Monsieur et Madame K...

X... qu'il a accepté la création d'une servitude de vue, concernant une seule fenêtre et seulement sur la façade sud ; que force est de constater que si l'acte comporte des surcharges non régulières, il

oblique que s'il établit que ladite vue oblique aggrave la servitude de vue dont son fonds est déjà grevé ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'immeuble des époux X... bénéficiait

fait valoir dans leurs écritures que le terrain naturel avait été parfaitement respecté, que les distances d'implantation avaient été parfaitement respectées, ce qui excluait toute possibilité de création

à l'opposition de sa voisine ; que la SCI excipe en réalité du même motif à l'appui de ses deux moyens de nullité puisqu'elle prétend qu'il n'y avait pas lieu de signer une convention emportant la création

Pour dire que la délibération de l'assemblée générale du 15 juillet 2009, ayant autorisé la création d'une servitude de vues sur le patio, ne pouvait avoir à elle seule pour effet d'établir la servitude

. ; que ces derniers se sont plaint des troubles que cette construction leur a occasionnés, et de la création irrégulière d'une servitude de vue sur leur maison depuis l'aire de stationnement ; Attendu

générations ainsi que le montre l'ancienne photographie en noir et blanc sur laquelle figure la grand-mère de l'intimée, ce qui vient en contradiction avec le moyen qu'ils avancent de la création

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... et M.

constate qu'il n'y a pas eu création de vues mais transformation des vues existantes et que l'installation d'une terrasse à laquelle on peut désormais accéder par des portes-fenêtres n'a pas créé de vues

Z... de son action exercée aux fins de remise en état des lieux et de cessation de l'aggravation de la servitude de vue grevant son fonds, a constaté que la servitude de vue grevant le fonds Z... découlait

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2001), rendu en matière de référé, qu'à la suite de la création

au lieu d'un jour et, partant, un changement, non minime représentant une extension et une aggravation de la servitude ancienne, prohibée de la part du fonds dominant, sans avoir retenu aucun élément

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° N 14-29.484 et P 14-29.485 ; Donne acte à la société Jolie Vue du désistement de son pourvoi en ce qu'il