, caractérisant la volonté délibérée de générer par la création d'un effet de gamme un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1240 du

d'appel de Paris était compétente pour statuer sur cette action, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société Ice IP, pris de la violation

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour contrefaçon, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000

le licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que la société reprochait à la salariée dans la lettre

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en justifiant surabondamment sa décision par le constat

d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'a pas dit que la dispense du versement des intérêts avait pour cause le projet de création de société commerciale

par un précédent arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 18 janvier 1989 ayant acquis l'autorité irrévocable de la chose jugée et n'avait pas été remis en cause par l'arrêt de cassation du 15 mars 1994

B..., épouse R... , domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 11 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à M. Q... U...

Gerard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, l'a condamné à 1 500 euros

que la faute subséquente de la société Création n'avait pas permis de corriger, avait concouru à la production du dommage subi par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu

, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 435-2, alinéa 3, et L. 435, alinéa 1er , du code du travail et 809 du nouveau code de procédure

d'appel ne pouvait ensuite, sans se contredire, retenir que la forme du modèle litigieux s'inscrivait au contraire dans la ligne de formes très répandues au 18e siècle ; que la cour d'appel a, en conséquence

Z... des sommes à titre de salaires et de congés-payés, la cour d'appel a retenu que la société IGB reconnaissait être le successeur de la société Simecsol ingénierie et a estimé en conséquence que le

à l'encontre des ouvrages à vocation biographique ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'exception de courte citation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, 3°, du code de

d'une société holding ayant les mêmes dirigeants que la société Nordis, la société European Création, la cour d'appel qui s'est fondée à tort sur l'existence d'un flux d'affaires entre la société mère

d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M.

4, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

qu'il n'était pas possible de déterminer la date de création de la traite, la cour d'appel a violé l'article 110-7 du Code de commerce ; Mais attendu que pour s'opposer aux demandes formées contre

nouvelles par réindustrialisation du site, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;

garantie que tous les dessins et modèles seraient l'oeuvre originale et nouvelle de sa création ; qu'en la condamnant sans procéder à cette constatation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à