arrêts rendus les 22 mai 1987 (n° 1, 25e chambre section B) et 15 septembre 1989 (n° 17, 25e chambre section B) par la cour d'appel de Paris, au profit de la société CEOM Collecte et évacuation des ordures

; - Les terres apportées provenant de divers chantiers sont souillées par des déchets rendant les terres impropres à la culture.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur Guy X... exploite en qualité de fermier les parcelles appartenant à Monsieur André X..., pour compter de 1993, cadastrées commune