1985, saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer le complément aux indemnités journalières qu'il avait reçues de la mutualité sociale agricole pour une cure

thermiques (la société CIAT) a vendu avec clause de réserve de propriété des appareils de climatisation à la société Testu qui les a mis en oeuvre dans l'édification d'un établissement de retraite et de cure

d'un forfait global annuel ; qu'il résulte de ce texte que l'ensemble des dépenses de soins exposées dans les sections de cure médicale pour les assurés sociaux sont incluses dans le forfait global annuel

que des soins para-médicaux; que, d'autre part, selon l'article 1er du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, le forfait de prise en charge des soins dispensés dans les sections de cure médicale est calculé

et une surveillance médicale ainsi que des soins para-médicaux ; que selon l'article 1er du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, le forfait de prise en charge des soins dispensés dans les sections de cure

pensionnaires d'une section de cure médicale sont mis à la disposition de ces assurés pour traitement à domicile, au sens du tarif interministériel des prestations sanitaires ; Et attendu, d'autre

primaire d'assurance maladie, après avoir remboursé à l'hôpital local de Montier-en-Der, en sus du forfait annuel de soins, le coût de produits pharmaceutiques délivrés à des pensionnaires de la section de cure

leur propre chef, par des assurés sociaux hébergés dans la section de cure médicale de la maison de retraite de Sainte-Mère-l'Eglise ; qu'à l'issue d'un contrôle, la Caisse a estimé que ces dépenses, étant

A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat du Centre de cure médicale Bellecombe, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la Région lyonnaise, les conclusions de M.

; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le forfait journalier et le forfait annuel versés au titre des personnes admises dans la section de cure

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que la caisse primaire d'assurance maladie a remboursé à des assurés sociaux, pensionnaires de la section de cure

pris en ses deux branches : Attendu que, courant 1990, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des produits pharmaceutiques délivrés aux pensionnaires de la section de cure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de Convalescence et de Cure Médicale "Le Bois Rignoux", La Paquelais en

pris en ses deux branches : Attendu que, courant 1989, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des produits pharmaceutiques, délivrés aux pensionnaires de la section de cure

elle faisait valoir que les organismes sociaux ne doivent pas prendre en charge les frais de location d'équipements prescrits à des assurés hébergés dans un établissement doté d'un budget de section de cure

, ni à l'amortissement des aménagements nécessaires pour dispenser les soins dans la section de cure médicale ; qu'en excluant du forfait les frais afférents au "gros matériel" au motif que la Mutualité

Y..., placé dans la section de cure médicale de l'hospice Elisa à Illkirsh, la prise en charge des frais d'acquisition d'un fauteuil roulant qui lui avait été médicalement prescrit ; Attendu que l'organisme

maladie a demandé à l'association Union des aveugles du Sud-Ouest le reversement d'une somme correspondant à des dépenses pharmaceutiques réglées pour divers assurés sociaux, hébergés dans la section de cure