RESTREINTE, IMPOSEES PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LESQUELS N'EXCLUENT EN AUCUNE FACON DE LEUR CHAMP D'APPLICATION LE DEBAT SUR LES INTERETS CIVILS ET QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE

articles 593 et 371 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt civil que, lors de l'audience sur les intérêts civils, la parole a été donnée "successivement

: ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT ETAT D'AUCUNE RECLAMATION RELATIVE A L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE Y...

attaqué l'a condamné à payer des dommages-intérêts à Mme X... ; "alors qu'après que le huis clos de droit eut été ordonné à la demande de la victime partie civile, le procès-verbal des débats se borne

DE SA CONSTITUTION A L'AUDIENCE ET QUE LA PARTIE CIVILE AIT USE AU COURS DU DEBAT SUR L'ACTION PUBLIQUE DES DROITS QUE LUI CONFERE LA LOI ; ALORS QUE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ETANT IRRECEVABLE

parties ; que s'il est admis que l'absence d'audition du ministère public présent à l'audience n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits de la défense dès lors qu'il s'agit, comme en l'espèce, d'un débat

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, a statué néanmoins sur l'ensemble des actions civiles condamnant in solidum les civilement responsables, et notamment la SARL Lefebvre, à payer aux parties civiles et aux caisses d'assurance-maladie

QUE LE DEBAT SUR LES INTERETS CIVILS S'EST OUVERT EN L'ABSENCE DE LA PARTIE CIVILE ET DE SES REPRESENTANTS ET SUR LA SIMPLE LECTURE DE CONCLUSIONS ECRITES EN DOMMAGES-INTERETS; "ALORS, D'UNE PART,

audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile

pour évaluation du préjudice ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement, a "ordonné le retour du dossier au tribunal pour continuation des débats

A SIX ANS DE LA MEME PEINE ; 2° CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

CIVILS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE " QUE LA COUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS N'EST PAS COMPETENTE POUR ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE, S'AGISSANT DE LA COMMUNICATION D'UNE PIECE LORS DE L'AUDIENCE

civils.

X... faisait valoir que les débats sur les intérêts civils portent essentiellement sur le montant des chèques qui auraient été déposés et détournés sur son compte ; que dans le cadre de l'enquête préliminaire

Cette solution s'impose nonobstant le caractère, le cas échéant, plus sévère de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, lorsque ne sont plus en débat que les intérêts

sur les intérêts civils s'agissant de M.