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1 résultats pour « débroussailleuse attelée à un tracteur en mouvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

de combustion affectent le sol sur le côté gauche de l'excavation (côté sud-est) et s'étendent jusqu'à la clôture grillagée où la végétation non débroussaillée est brûlée ; d'autres traces de combustion

Source officielle