hypothèse, le capital-décès est versé par priorité aux personnes qui étaient au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, appelées bénéficiaires prioritaires ; qu'un bénéficiaire

leurs décès respectifs; qu'en retenant qu'au décès de [C] [V], l¿usufruit de Mme [Q] [V] grevait la totalité des parts données, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de tenir compte de la volonté des parties

ne se cumule pas avec le capital décès que Mmes [C] et [Z] [W] sont donc tenues de restituer, après l'avoir reçu au décès de leur père, à la différence des garanties obligatoires du socle de base

; qu'à l'évidence, ce décès n'aurait pas eu lieu si ces coups de pieds n'avaient pas été portés et suivis d'étranglement, puisque l'hypothèse d'un mécanisme unique lésionnel résultant d'une chute a été

de sa femme et de sa fille, ne privilégiant qu'à titre d'hypothèse le décès de la femme et reconnaissant que le décès de la fille était un élément d'une "constellation complexe"; qu'ainsi en se bornant

conclu que le décès de [J] [N] ne pouvait pas avoir une origine professionnelle ; qu'en décidant néanmoins que le décès pouvait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, la cour

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de lui allouer, au titre du préjudice économique qu'elle a personnellement subi en raison du décès de son époux, la seule somme de 27 203 euros, alors « que le décès de la

ait été causé par cette collision, la cause de son décès étant indéterminée ; qu'en l'état de ces constatations, le décès de l'assuré devait être présumé accidentel et il appartenait à l'assureur d'apporter

dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du "de cujus".

la capacité de la CNSPA, « peu importe qu'elle s'y soit affiliée postérieurement au décès » ; qu'en se prononçant au regard de circonstances postérieures au décès et en faisant rétroagir les effets de

La société Monceau fait grief à l'arrêt de la condamner à prendre en charge les conséquences du décès de [Y] [H] au titre du contrat de prévoyance décès souscrit par la société Kervilly et à régler aux

X..., alors, selon le moyen : 1 / que pour établir le décès de sa première épouse, M.

H... à la date de son décès, en raison de la déchéance du terme emportant cessation des garanties, qui lui avait été notifiée antérieurement à son décès ; qu'en décidant que la CNP devait néanmoins garantie

pour prendre en charge l'accident et le décès de la victime.

Z... avant son décès, sans s'expliquer sur la majoration appliquée, ni préciser si le pourcentage retenu tenait compte de la durée écoulée entre le décès et l'évaluation du préjudice, la cour d'appel a

, bien moins péremptoires et ne formulent sur ce point finalement qu'une hypothèse; qu'en effet force est d'admettre que ces deux experts n'ont aucune certitude sur la cause du décès de Thierry Y... et

avait un lien avec l'activité professionnelle ou si l'état pathologique préexistant était la cause exclusive du décès, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à

pour le compte de ses deux fils mineurs, à la suite du décès de leur père, [S] [L] (l'assuré), survenu le 14 novembre 2013. 2.