Philippe X... le 19 juin 1996 à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel susvisé, que cette décision est devenue irrévocable ; que le moyen invoqué par les appelants, tenant à la déchéance du droit aux

X... tendant à ce que soit prononcée la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d'information annuelle des cautions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la banque produit aux débats les courriers d'informations

du Crédit foncier de France dans son droit aux intérêts pour défaut d'information annuelle de la caution, alors, selon le moyen, que la caution, personne physique, qui n'a pas reçu l'information annuelle

conséquence de prononcer la déchéance du droit aux intérêts ; que la banque ne produisant pas le décompte de sa créance en principal et intérêts, il convient de l'inviter un tel décompte compte tenu de

du droit aux intérêts du prêteur pour défaut d'information annuelle de la caution, l'arrêt condamne M.

Il sollicite d'abord que soit prononcée la déchéance des intérêts du fait du défaut d'information de la caution.

l'annulation du contrat de prêt et pas davantage la déchéance du droit aux intérêts, a violé les articles 72 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 954, alinéas

annuelle, est déchue du droit aux intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la nouvelle information, et les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés dans les

La Caisse ne justifie pas de l'envoi des lettres d'information annuelle de la caution qu'elle verse aux débats. La déchéance du droit aux intérêts sera donc prononcée.

La banque fait encore le même grief à l'arrêt, alors « qu'à défaut d'exécution de son obligation d'information annuelle de la caution, la banque encourt la déchéance du droit aux intérêts échus depuis

Jean-Z... », sans mention de son épouse ; qu'en relevant, pour les débouter de leur demande de déchéance du droit aux intérêts que M. et Mme X... avaient été destinataires des lettres d'information, la

[N] ne sollicitait pas la déchéance du droit aux intérêts de la banque à raison de la violation de son obligation d'information annuelle de la caution, mais seulement que les intérêts payés par le débiteur

de sorte que la demande de déchéance du droit à ces intérêts ou pénalités était sans objet cependant les époux [E] demandaient la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et pas aux intérêts de

En effet, la sanction du non-respect de l'obligation d'information est la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, préservant l'application des intérêts légaux, puisque ces derniers

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de déchéance du droit aux intérêts, alors « que la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts, lorsqu'elle est fondée

de toute action en paiement exercé par ce dernier ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de déchéance de droit aux intérêts de la banque formée par M.

[D], fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution, tendait au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre et constituait un moyen de

annuellement la caution en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, a versé au débat les lettres d'information, le juge ne peut pas prononcer la déchéance des intérêts contractuels

instance ayant déclaré prescrite l'action de Mme D... en déchéance du droit aux intérêts, en déclarant l'emprunteuse recevable en sa demande subsidiaire fondée sur la déchéance du droit aux intérêts et

de retard au taux contractuel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 novembre 1999) d'avoir retenu la forclusion de l'exception de déchéance du droit aux intérêts en raison du défaut