sociales de la société AIS ; que chacun de ces deux actes comportait une clause rajoutée de manière manuscrite qui stipulait que la cession était soumise à la condition résolutoire de l'absence de décharge

[P] a soutenu être déchargé de son cautionnement au titre des conventions d'ouverture de crédit consenties à la société Interoute SA. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

X... s'est porté caution solidaire à concurrence de la somme de 1 710 000 francs par acte du 7 février 1992 ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la Caisse a assigné la caution en paiement

Z... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes relatives à la décharge de son engagement de caution, à la condamnation de M.

tenue de cautionner la société Jolivet, ne pouvait s'attacher exclusivement à la durée des fonctions officielles de dirigeants sociaux de Mme et de M.

conventionnelle, soit du montant de la somme versée par ce dernier lorsque cette somme excède sa part et portion ; que le protocole d'accord par lequel le créancier a déchargé une caution solidaire de

Pour refuser de décharger la caution et la condamner à paiement, l'arrêt, après avoir relevé que, dans sa déclaration de créance et dans sa déclaration de créance modificative, la banque avait indiqué

; Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que, pour décharger entièrement les cautions de leurs obligations, l'arrêt retient que la société Gaurant avait offert, "avant le 14 août 1992", de reprendre

qu'en considérant que seule la loi belge ancienne, soit la loi du 8 août 1997, était applicable quand, par suite de modifications législatives successives, la loi belge du 20 juillet 2005 prévoyait la décharge

remboursement d'un solde de compte courant ont été présentés à l'encaissement le 26 août et rejetés faute de provision et que Mme Buzin n'a pas exécuté l'engagement qu'elle avait pris dans l'acte de décharger

première branche, rédigée en termes similaires, réunis : Attendu que la Soguafi fait grief aux arrêts d'avoir constaté que la caution était déchargée de son cautionnement et de l'avoir, en conséquence

est le fait exclusif du créancier ; qu'en prononçant la décharge des cautions aux motifs que la banque ne démontrait pas que le défaut de régularisation de l'acte était dû au fait du débiteur ou des cautions

D'AUTRE PART, SOLLICITE DES DOMMAGES-INTERETS, A ETE DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL ; QUE SUR SON APPEL GENERAL, IL A PRIS DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL S'EST "RALLIE A LA THESE DU TRIBUNAL SUR LA DECHARGE

I... de décharge de son engagement de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que la décharge de la caution suppose qu'elle ne puisse plus être subrogée dans le bénéfice de droits en considération desquels elle s'est engagée

N... fait grief à l'arrêt de le condamner, en sa qualité de caution solidaire de la société CGX, à payer à la Caisse la somme de 152 449,02 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la décharge de la caution

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer la somme de 150 000 francs en principal alors que, d'une part, lorsque le créancier a déchargé l'une des cautions

Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, que l'imputation légalement faite du paiement effectué par le débiteur principal est opposable à la caution