, les a condamnés à des pénalités douanières et au paiement de la TVA éludée ; Vu le mémoire en demande, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation

fondées sur le protocole d'accord du 20 juillet 1976 et l'article 7 de son contrat de travail, donc sur des éléments antérieurs à l'instance tranchée par la Cour dans son arrêt du 27 mai 2015, fondement

ainsi constitutive d'une demande en justice porte sur un principe de créance et son quantum, sans que le fondement juridique de cette créance ne soit figé par cette déclaration ; que la déclaration d'une

; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu les appels et statuant au fond, confirmé un jugement du 5 mars 2002 ayant, par une décision contradictoire, déclaré Georgette X... coupable d'association de malfaiteurs

MDA Company sa créance principale de 4 317 219 euros, avec le taux contractuel majoré de 4,5 % l'an", au motif que le principe d'interdiction de payer les créances antérieures édicté par l'article L.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La société MDA distribution et ses mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt

Y..., assuré auprès de la compagnie Axa assurances, a été déclaré responsable ; qu'assisté de son curateur, Mme Z..., il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que M.

méconnaît cette interdiction une partie qui développe devant les juges du fond des prétentions et moyens contraires à son comportement et ses prétentions antérieurs ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir

Y... reprochaient aux premiers juges de s'être fondés sur les seules déclarations de la banque bénéficiaire aux termes desquelles les billets - qui n'étaient pas causés et ne révélaient pas la nature de

AA-OC a assigné le liquidateur le 30 octobre 2014 devant le tribunal de commerce de Lyon en reconnaissance de sa créance ; Attendu que la société Holding AA-OC fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande

que la déchéance des droits du titulaire de la marque antérieure ne peut donc être prononcée que si elle était encourue à la date d'expiration de son enregistrement et à la date de la demande en déchéance

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge des conséquences financières de l'accident subi par son salarié, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées

à poursuivre son activité pour raison de santé, a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 23 octobre 1987 ; qu'à cette dernière date, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte aux

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier, qui exerce une action paulienne contre une donation, doit justifier d'une créance certaine en son principe,

, et qu'il incombe, en outre, au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. 13.

ne tendait pas à expliciter les prétentions avancées devant le premier juge tendant à écarter la demande du prétendu créancier, et, dès lors, en quoi une telle demande était nouvelle la cour d'appel a

Mme [X], M. et Mme [K] et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en démolition et leurs demandes subséquentes liées à celle-ci, alors « que le propriétaire du fonds grevé d'une servitude

et a ordonné son maintien en détention ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre

et au receveur principal sans avoir caractérisé de faute à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / que la banque