que pour déclarer irrecevables les demandes des salariés, par application de l'article 1351 du code civil, les arrêts retiennent qu'elles ont déjà fait l'objet d'une décision ayant autorité de la chose

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement à condition que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement à condition que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes

ayant autorité de chose jugée ; qu'il ajoute que sil est exact que la non représentation des actionnaires de catégorie A pourrait aboutir de facto à un changement de contrôle d'Eurofog au profit de l'unique

imposées, sans que ses décisions n'aient l'autorité de la chose jugée. 17.

le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que, lorsque le juge se prononce sur la compétence, sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ayant

a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que

13 mars 2014 et que ces décisions ont l'autorité de la chose jugée en ce qu'elles ont jugé que la cessation d'activité du gérant de M.

D'APPEL ONT ENCORE RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR

DES REFERES A TRANCHE EN SON DISPOSITIF UN PROBLEME DE FOND, MEME S'IL A EXCEDE SES POUVOIRS ET PREJUDICIE AU PRINCIPAL, SA DECISION ACQUERRAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SI UN POURVOI EN CASSATION

de la chose jugée, la cour d'appel retient que le tribunal correctionnel s'est prononcé sur la culpabilité de Mme X... et n'a l'autorité de la chose jugée que sur l'action publique et la culpabilité de

DES LIMITES DE LA COMPETENCE ATTRIBUEE A CETTE JURIDICTION, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE CETTE DECISION ACQUIERE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SI ELLE N'A PAS ETE ATTAQUEE PAR LES VOIES DE RECOURS

des tutelles en une décision ayant l'autorité de la chose jugée pour la " représenter " en justice pour toutes actions qu'elle devrait engager, à faire tierce opposition à la décision la concernant rendue

du 3 mai 2004, déclaré l'UNSA représentative au sein de la Fondation du Père Favron, sans distinguer entre les sites, et que cette décision a autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors

REJETE COMME IRRECEVABLE CETTE RECLAMATION, LAQUELLE ETAIT FONDEE EN PARTICULIER SUR LA PRETENDUE UNITE DES DEUX ENTREPRISES, AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'ACTION EN NULLITE DES ELECTIONS

a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que

ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une décision ayant autorité de la chose jugée de ce chef

1996 ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, le jugement énonce que la décision de la commission des litiges du 20 janvier 1995 s'impose aux parties notamment à l'encontre de la direction

sur les motifs d'un autre décision, non revêtue de l'autorité de la chose jugée, est dépourvu de base légale au regard des dispositions des articles 1351 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est