la jouissance divise à la date la plus proche du partage, l'arrêt retient qu'en constatant l'accord des parties pour une jouissance divise à compter du 15 février 2012, le tribunal n'a pris aucune décision

peut être formé qu'à l'encontre d'une décision revêtant un caractère juridictionnel.

à réaliser et des parties de l'immeuble affectés par ces travaux, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455, alinéa 2, du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, privant sa décision

rendue par la juridiction européenne ; que s'il peut être précisé qu'une décision a le caractère juridictionnel dès lors qu'elle émane d'une juridiction, peu important que le contenu de l'acte de saisine

L'article 22 du texte précité dispose que les décisions de caractère juridictionnel sont rendues par la commission d'instruction après réquisitions du procureur général. 13.

26 octobre 1983, avait prononcé le divorce des époux ; qu'ainsi, en statuant dans une composition comportant un magistrat qui avait connu du même litige en participant, en première instance, à une décision

l'article 6.1° de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'un magistrat ne peut siéger en appel dès lors qu'il a connu du même litige en participant, en première instance, à une décision

Sur le premier moyen : Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du

rendue le 9 juin 1993 au motif pris de ce qu'il n'aurait pas été convoqué pour assister son client dans le cadre du débat contradictoire devant obligatoirement précéder ladite ordonnance ; qu'une décision

L'article 22 du texte précité dispose que les décisions de caractère juridictionnel sont rendues par la commission d'instruction après réquisitions du procureur général. 13.

de caractère juridictionnel imposées par le déroulement ultérieur de la mesure d'information ; que le juge d'instruction Evesque avait donc fait connaître, à bon droit, par une exacte application des

à caractère juridictionnel ", qui, " compte tenu de leur caractère collégial ne peuvent être critiquées que par l'exercice des voies de recours et ne sont pas susceptibles, par elles-mêmes, de constituer

s'apprécier objectivement ; qu'il s'ensuit qu'une cour d'appel ne peut statuer dans une composition comportant un magistrat qui a déjà connu du même litige en participant, en première instance, à une décision

confirmé en toutes ses autres dispositions ; Qu'en statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà connu du même litige, en participant, en première instance, à une décision

X... avait invoqué le caractère suspensif du recours par lui formé devant la Cour européenne des droits de l'homme contre les décisions précitées, a décidé de maintenir sa décision du 8 avril précédent

Z..., qui, en participant, en première instance et en qualité de président, à deux décisions de caractère juridictionnel, s'était prononcé sur des faits relatifs aux difficultés financières de Mme X...

Il résulte de ces textes, éclairés par les travaux préparatoires de la loi organique, que les décisions de caractère juridictionnel rendues par la commission d'instruction, juridiction collégiale unique

à caractère juridictionnel, cet homme de l'art ne peut intervenir à l'expertise sans que l'ordonnance juridictionnelle le désignant ait été contradictoirement rendue à l'égard des parties à l'expertise