règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires; qu'il en résulte que l'action en restitution de cette taxe, qui entre dans les prévisions de ce texte, relève de la compétence

règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires; qu'il en résulte que l'action en restitution de cette taxe, qui entre dans les prévisions de ce texte, relève de la compétence

règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires; qu'il en résulte que l'action en restitution de cette taxe, qui entre dans les prévisions de ce texte, relève de la compétence

règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il en résulte que l'action en restitution de cette taxe, qui entre dans les prévisions de ce texte, relève de la compétence

règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il en résulte que l'action en restitution de cette taxe, qui entre dans les prévisions de ce texte, relève de la compétence

règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il en résulte que l'action en restitution de cette taxe, qui entre dans les prévisions de ce texte, relève de la compétence

règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il en résulte que l'action en restitution de cette taxe, qui entre dans les prévisions de ce texte, relève de la compétence

règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il en résulte que l'action en restitution de cette taxe, qui entre dans les prévisions de ce texte, relève de la compétence

règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il en résulte que l'action en restitution de cette taxe, qui entre dans les prévisions de ce texte, relève de la compétence

INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA VOIE DE L'APPEL EST SEULE OUVERTE CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE PRONONCANT SUR LA COMPETENCE

président de l'association employeur, membre du conseil d'administration et membre du bureau, agissait avec l'accord des autres membres du bureau, organisme habilité par les statuts à prendre toute décision

attaqué (Bordeaux, 26 février 2003) d'avoir déclaré l'appel du salarié recevable ; Mais attendu que le jugement rendu en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas une décision

X... fait grief à l'arrêt de la décision sur la compétence, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes du texte en question, les tribunaux de commerce connaissent " des contestations relatives aux engagements

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN REDUISANT TOUTEFOIS A 50000 FRANCS LA CONDAMNATION PRONONCEE, D'AV OIR JOINT LES DEUX INSTANCES ET D'AVOIR STATUE PAR UNE SEULE ET MEME DECISION

, CEUX-CI ONT FORME CONTREDIT EN INVOQUANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; QUE PAR ARRET DU 13 MAI 1981, LA COUR D'APPEL DE NIMES, SE FONDANT SUR LA SUSPENSION DES

L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT

DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE

application de cette loi, le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande de la société française, fondée sur la rupture du contrat par la société écossaise, justifiant ainsi légalement sa décision

ET SUR LE FOND, NE SAURAIT ETRE ATTAQUE, DU CHEF DE LA COMPETENCE QUE PAR VOIE D'APPEL, LA DECISION SUR LE FOND AYANT ETE RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, QUE LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE;

sorte qu'il ne pouvait qu'admettre que l'assignation en référé avait interrompu la prescription ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé du 3 juin 1993 ne constitue pas une décision