AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372622cd5801467742330f
11 septembre 2002
11 septembre 2002
, après avoir analysé l'ordonnance déférée comme une décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire, sous condition du paiement préalable d'un cautionnement, l'a infirmée et a ordonné la prolongation
Source officiellePage 1 sur 2117
cr
élivré par le parquet de Mannheimc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01653
30 mai 2017
30 mai 2017
était détenu dans des conditions irrégulières en Allemagne, du fait de l'expiration des délais de remise temporaire, et de l'expression sans équivoque, de la part des autorités françaises, par une décision
Source officielle