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42 325 résultats pour « décision de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372622cd5801467742330f

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

, après avoir analysé l'ordonnance déférée comme une décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire, sous condition du paiement préalable d'un cautionnement, l'a infirmée et a ordonné la prolongation

Source officielle

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CC

cr

élivré par le parquet de Mannheimc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01653

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

était détenu dans des conditions irrégulières en Allemagne, du fait de l'expiration des délais de remise temporaire, et de l'expression sans équivoque, de la part des autorités françaises, par une décision

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CC

cr

6079a8dc9ba5988459c4f213

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

d'une décision de mise en liberté prononcée à la suite d'une demande du mis en examen et non, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque la mise en liberté est la conséquence du refus du juge des libertés

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cr

6137269dcd580146774270a7

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

de mise en liberté (cf. mémoire p. 3/4), la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "alors, de troisième part, qu'en fondant l'infirmation de l'ordonnance de mise en liberté sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00118

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

et de la détention du 30 avril 2017 reprenait son plein et entier effet ; qu'il résulte de ces éléments que la décision de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire du 16 mai 2017 se trouve

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01451

Cassation

5 novembre 2024

5 novembre 2024

[G] [S] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a ordonné sa mise en liberté. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01261

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

[J] [Y] du chef de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés

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cr

6137261ecd5801467742311a

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque des décisions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01021

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

en liberté, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01019

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

en liberté, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01023

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

en liberté, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01025

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

en liberté, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01024

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

en liberté, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01022

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

en liberté, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01020

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

en liberté, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

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civ2

6137237ccd5801467740a6ab

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

de la défense ; Attendu que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ; Attendu que l'ordonnance attaquée, ayant infirmé la décision

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cr

6137252acd5801467741b816

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

titre de détention qui produit ses effets jusqu'au jugement définitif des faits, objet de l'accusation et relève du contentieux de la détention provisoire, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'une décision

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cr

6079a8499ba5988459c4c6a6

Cassation

22 avril 1985

22 avril 1985

EN LIBERTE.

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cr

6079a8e69ba5988459c4f2b7

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

mise en liberté sous contrôle judiciaire du mis en examen, détenu en vertu d'un mandat de dépôt correctionnel du 17 juin 2004 ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre du mis en examen des indices précis

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soc

6079b0a59ba5988459c4f478

Cassation

2 mars 1978

2 mars 1978

QUI A BENEFICIE AU COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION D'UNE DECISION DE MISE EN LIBERTE LE 29 AOUT 1974, S'EST AUSSITOT PRESENTE A TOULON POUR EFFECTUER A NOUVEAU SON TRAVAIL, ET QUE SON EMPLOYEUR LUI A

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