AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, fût-ce pour justifier une décision d'incompétence, des circonstances de fait qui ne figurent pas dans l'acte qui les a saisis ; que constitue une bande organisée au sens de l'article 322-8 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

à Montauroux et n'avoir constaté la présence que de bureaux et n'avoir rendu de comptes qu'à Jacques F... à son domicile à Vallauris ; que le caractère fictif de l'entreprise était connu de lui, sa

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME X..., FAISANT ETAT DE SA POSSESSION, SUPERIEURE A UN AN, D'UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDEES LES ACTIONS POSSESSOIRES ENGAGEES PAR X... CONTRE JEAN Y...

rendue par le juge d'instruction.

CHALUMEAU A PARTICIPE A LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS LIES A LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE ET DE DIVERS AMENAGEMENTS DE VOIRIE ROUTIERE ; QU'EN 1967, LES SERVICES DE L'EQUIPEMENT ONT CHARGE CETTE ENTREPRISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et 14 et 19 du décret n° 2005

administrative qui a autorisé son licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que M.

-18.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 16 juin 1997, la commune de La Possession (la commune) a

la présente décision. 1.

000 USD pour l'expropriation sans indemnité de son investissement, ainsi que les intérêts sur cette somme, alors « qu'il appartient au juge du contrôle de la sentence d'analyser la décision rendue par

[M] avait participé au développement de l'entreprise contrôlée par la société holding, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 code civil ; 3°/ que la capacité