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2 résultats pour « décision ivoirienne prononçant la liquidation des biens d'un débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ées ont déclaré cette décision exécutoire en Francec/Mme Y

61372219cd580146773fa3de

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les jugements prononçant la liquidation des biens d'un débiteur en Côte d'Ivoire ne produisent effet quant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110131

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10131 F Pourvoi

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