, peu important qu'il ait été rendu en matière de référé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2017,

Y... « implique que la décision rendue tranche le litige de manière définitive, crée une nouvelle situation de droit en méconnaissance des pouvoirs du juge des référés », tandis qu'elle a retenu dans

et servant de support à la décision de relaxe ; que la cour d'appel de Bordeaux avait, par son arrêt du 20 octobre 1999 rendu en matière correctionnelle, jugé qu'il n'est "nullement établi par les éléments

que lorsqu'il s'agit de statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en matière de fixation et paiement des indemnités, la demande est portée à une audience tenue à cet effet

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Le 24 mai 2019, la société Ad Lucem a assigné en référé la société Matières [U] [T] à fin de rétractation de l'ordonnance du 11 juin 2014. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

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496 du code de procédure civile, lequel doit être porté devant le juge ayant rendu l'ordonnance contestée, saisi comme en matière des référés ; que l'ordonnance rendue à l'issue d'un tel recours, de même

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1997), rendu en matière de référé, que,

la décision. 14.

1792 du Code civil, le constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui affectent l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses équipements

avait été valablement interrompue pour l'ensemble des faits à compter du 4 octobre 1993 ; qu'elle se réfère expressément aux éléments déjà retenus en matière d'extradition en matière fiscale ; que l'Etat

par le président du tribunal, statuant comme en matière de référé, désignant un arbitre dans le cadre de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas susceptibles de recours ; qu'en

en matière de référé, d'avoir ordonné le retrait, sans retenue de salaire, de la journée du 3 janvier 2000 du décompte des congés payés de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé, qu'après la mise en redressement judiciaire par un

sur le fondement de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile – aujourd'hui l'article 835 alinéa 2 –, constate l'existence d'une créance non sérieusement contestable, la décision qu'il rend peut

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, ensemble l'article 873 du même code, et, d'autre part, lorsque la décision de première instance a été infirmée, les juges du second degré ne peuvent en aucun cas se référer à cette décision pour motiver

de l'urbanisme réserve à la juridiction pénale la connaissance des infractions visées par l'article L. 480-4 du même Code, le maire ne pouvant interrompre des travaux que dans l'attente de la décision

SDREP a assigné en paiement de sommes les sociétés Dumez construction et GTM construction devant le président du tribunal de commerce statuant en référé ; que, par deux ordonnances de référé du 29 juillet