pas la décision, le DRFIP n'était pas tenu de communiquer "l'intégralité des autres pièces obtenues dans le cadre du contrôle fiscal externe de Finarea", ainsi que l'ont sollicité les intimés dans leur

sur des faits qui ne sont pas entrés régulièrement dans les débats ; qu'en se fondant sur un rapport d'enquête privé et une plainte de la mère de Pascal Y... au procureur de la République, pièces non

par le docteur F..., bien qu'il n'apparaît ni des mentions de la décision, ni du dossier de la procédure, que cette pièce ait été communiquée à M.

; qu'en relevant, à l'appui de sa décision de dire satisfaites les obligations de communication pesant sur l'administration fiscale, la circonstance que le contribuable avait pour mandataire une société

communiqué à la société Jules, sans préciser à quelle date serait intervenue cette communication et si elle avait porté sur le document en sa totalité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base

; qu'en relevant, à l'appui de sa décision de dire satisfaites les obligations de communication pesant sur l'administration fiscale, la circonstance que "M.

; qu'en relevant, à l'appui de sa décision de dire satisfaites les obligations de communication pesant sur l'administration fiscale, la circonstance que les contribuables étaient associés au sein de la

; qu'en relevant, à l'appui de sa décision de dire satisfaites les obligations de communication pesant sur l'administration fiscale, la circonstance que les contribuables étaient associés au sein de la

aux associés ; qu'en laissant entendre que la société Finaréa Taurus aurait dû communiquer à M. et Mme [I] les éléments sur lesquels l'administration a fondé la proposition de rectification litigieuse

aux associés ; qu'en laissant entendre que la société Finaréa Taurus aurait dû communiquer à M. et Mme [H] les éléments sur lesquels l'administration a fondé la proposition de rectification litigieuse

n'aurait pas pâti de l'absence de liste, n'établissant pas avoir confondu des pièces fondant le redressement, que l'exposant aurait pu, par ailleurs, accéder à certains des éléments fondant le redressement

X... ; qu'en fondant sa décision d'inopposabilité sur l'absence de communication préalable à l'employeur du rapport d'enquête et des autres éléments du dossier sans rechercher si l'employeur, qui avait

pris sa décision de prise en charge le 13 janvier précédent ; qu'en se fondant uniquement sur une demande de communication d'une pièce par l'employeur présentée après la décision de prise en charge et

à retenir qu'« au résultat de ces éléments et de l'ensemble des éléments d'appréciation communiqués, que si [B] [U] a bien effectivement occupé des fonctions au sein de la société [U] TP, à compter du

Code de procédure civile ; Mais attendu que la communication du recours en révision au ministère public, avant toute décision, satisfait à l'exigence de la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

la mise en examen prononcée sur la base d'éléments de la procédure communiqués au juge d'instruction par voie électronique et non versés au dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 80

de son entier dossier, en ce compris les éléments recueillis par l'administration lors du contrôle des sociétés holdings Finaréa, contrôle qui avait conduit à délivrer des avis de non-redressement auxdites

pris, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision que sur des documents régulièrement communiqués soumis à la libre discussion des parties ; qu'en se fondant, pour écarter la

[O] a été soumis à un interrogatoire éprouvant de neuf heures le jour de la remise de sa lettre de mise à pied » sans répondre à ces conclusions et s'expliquer sur les éléments de preuve fondant sa