[U] a assigné la société La Vierge et ses associés, ainsi que la société [Adresse 8], en annulation de la délibération du 22 octobre 2015 relative à la décision d'augmenter le capital de la société La

n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2° ALORS QUE si une procédure visant à l'annulation d'une assemblée générale a été mise en oeuvre, une demande additionnelle se rattachant à la prétention originaire par

par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 6 mai 1997, cassé par la présente décision, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième

de la cour relative à la disposition cassée ; Que dès lors qu'il est fait droit à l'argumentation de Mme X... quant au défaut d'information annuelle et que les demandes de la banque sont sur ce point

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement cassé ; que l'arrêt attaqué du 12 juin 2015 étant la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar

produits régionaux de Franche-Comté (CPPR) qui a pour objet d'assurer le fonctionnement, la promotion et le contrôle du label régional "Franche-Comté", a poursuivi judiciairement la société Clavière en annulation

ces machines et condamné la société Moreau au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la décision

Y..., tiers saisi, tenu de procéder à la déclaration affirmative, a indiqué ne devoir aucune somme à M. et Mme X..., le jugement du 19 mars 1993 qui le condamnait en garantie s'étant trouvé annulé par

que l'Union départementale Union nationale des syndicats autonomes des Hauts-de-Seine (UNSA 92) a formé une contestation, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, relative à deux décisions

; Attendu que pour accueillir ces contestations, l'arrêt relève que l'annulation d'une décision entraîne celle des mesures qui en sont la suite, l'application, l'exécution ou qui s'y rattachent par

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande du syndicat CFE-CGC tendant à l'annulation

uniquement des décisions qui se rattachent au jugement cassé par un lien de dépendance nécessaire ; que l'ordonnance d'admission acquiert l'autorité de chose jugée en raison de l'absence de contestation

BRUMARK Annika, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour proxénétisme aggravé, a rejeté leurs demandes d'annulation

; que Mme C... a demandé au juge de l'expropriation l'annulation des actes de consignation des indemnités des 15 mars 1977 et 13 mars 1981 en ce que ces actes se rattachaient à l'ordonnance d'expropriation

au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, d'autre part, les faits reprochés à Mlle Y... se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à ceux

cassée ; qu'elle n'entraîne l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée, ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance

Le syndicat CFDT a formé une demande reconventionnelle d'annulation d'élus du syndicat CGT sur le même fondement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, selon le moyen : 1 / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du

de cette délibération ; Attendu que pour rejeter la demande de la société en annulation de la délibération du CHSCT ayant décidé le recours à une expertise portant sur les documents communs, le président

Le 12 septembre 2018, le salarié a démissionné. 3.