de Mme [O], après avoir constaté que l'expert avait reconnu qu'il existait des dissemblances entre les signatures laissant planer un doute quant à leur authenticité, la cour d'appel, qui

P... ainsi que de la prétendue signature par l'intéressée d'un document le 7 février 2008 aux fins de certifier que les gouaches Palme sur fond rouge et A... avaient été données à Mme G...

du contrat avaient le pouvoir de conclure un contrat de location au nom et pour le compte de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y

Avel, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

et la seule signature de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Herfurth Shipping ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la

Betoulle, Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, conseillers référendaires, M.

ainsi, sans rechercher ni établir que cet échec aurait été imputable à des données exagérément optimistes communiquées par la société SDAR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

A... ) ; que l'origine et l'authenticité de ces documents de sont par ailleurs pas établies, ceux-ci ne comportant aucune signature ; que quand bien même ces pièces seraient certifiées conformes, elles

B... était en réalité président de son conseil d'administration ; qu'elle ajoutait qu'en vertu de ses statuts, M.

sur le recours prévu à l'article L. 321-23 du même code ; Attendu que, lors de l'examen du recours formé contre les décisions du CVV statuant en matière disciplinaire, le commissaire du gouvernement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen