la saisie de pièces au cabinet de M.

à l'annulation de la mainlevée et à la condamnation de la CRCAM, en paiement des sommes saisies ; que ces demandes ont été accueillies par une décision dont la CRCAM a relevé appel ; Attendu que la

Le 18 avril 2017, la salariée a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir l'annulation de la décision du 20 février 2017 de la Direccte ayant validé l'accord collectif majoritaire

X... ayant formé incident de saisie-immobilière, tendant à voir dire qu'il n'y avait pas lieu à la vente dès lors qu'une instance au fond sur la validité du titre était pendante, le Tribunal ne pouvait

de l'UBAF, pratiqué des saisies-attributions à l'encontre de la même débitrice entre les mains du CCF et de l'UBAF ; que l'UBAF a interjeté appel de la décision qui avait rejeté cette voie de recours

du saisi qui permettent de vérifier la régularité des opérations de saisie, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la régularité de l'acte de saisie dans ses mentions requises à peine de nullité, a, en

la validité des titres exécutoires n'avait pas été remise en cause, quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur la validité des actes notariés, fondement des poursuites, contestée par M.

sur contestation des opérations de saisie de pièces au sein d'un cabinet d'avocat, de valider la saisie ordonnée par un juge d'instruction dont il existe un doute quant à son impartialité subjective eu

provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues au second de ces textes, lequel dispose : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 22 août 1991) et les productions, que la Caisse foncière de crédit (la caisse) a exercé des poursuites de saisie

mainlevée des saisies opérées ; qu'en effet, il n'appartient pas au saisi d'apprécier la validité ou la nullité ; qu'il importe peu en conséquence de s'interroger sur la qualité de tiers saisi ou de débiteur

, en toute hypothèse, servir de fondement à la décision de cette dernière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que « contrairement à ce que soutient la société Commisimpex, la jurisprudence (

peut ainsi saisir la créance de son débiteur, il ne saurait saisir la créance du débiteur de son débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a validé la saisie-attribution pratiquée par la société Cob

Paribas à l'encontre de sa débitrice, a demandé à un tribunal de grande instance de valider cette saisie; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen

et à solliciter une restitution partielle des sommes saisies, mais remettaient avant tout en cause la validité même de la mesure initiale portant saisie, objet de l'appel, en ce qu'elle portait pour partie

que le juge de l'exécution, statuant sur la contestation de la saisie-attribution, ne peut modifier le dispositif de la décision de justice ni remettre en cause dans son principe cette décision ou

qu'après le premier tour de l'élection des délégués du personnel de la Société de production et de restauration (Soprorest) le syndicat Confédération démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) a saisi

que le juge de l'exécution, statuant sur la contestation de la saisie-attribution, ne peut modifier le dispositif de la décision de justice ni remettre en cause dans son principe cette décision ou

au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Octapharma fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la saisie contrefaçon pratiquée

A... a fait pratiquer une saisie-arrêt sur un compte de M. Z... et a assigné celui-ci en validité de la saisie ; Attendu que, pour valider la saisie-arrêt, l'arrêt relève, d'une part, que M.