Or c'est cet ensemble qui justifie la compétence extraterritoriale des juridictions françaises, laquelle n'existe pas pour les seuls faits sous-jacents.

des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, prévoit la compétence exclusive des juridictions de l'État membre du siège de la société ou de la personne morale en matière de validité

française normalement compétente à l'égard de cette dernière société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile.

application des règles de compétence française pour déterminer si, en application de ces règles, les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître des questions relatives à la responsabilité

n° 651 307 avait été déposée sur la base du dépôt français n° 94 544 784, qu'il s'agissait de l'extension internationale de ce dépôt français, qu'en conséquence la décision qui sera rendue sur la nullité

, que, pour déterminer leur compétence internationale, les tribunaux français doivent, hormis le cas où une convention internationale a vocation à s'appliquer, se référer aux règles de droit commun de

des juridictions françaises, ne trouve application ici ; que la juridiction française n'est pas compétente ; que 4- S'agissant de la société [...] ; qu'il est constant que cette société a son siège social

à l'immunité de juridiction ; 2°/ que seules sont impératives dans l'ordre international les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail donnant compétence aux juridictions françaises lorsque

, il appartient au juge de préciser la règle de compétence internationale sur le fondement de laquelle il reconnaît les juridictions françaises compétentes ; qu'en se bornant à écarter la clause attribuant

de la juridiction de droit commun, dès lors qu'il n'avait pas la qualité de commerçant ; qu'en déclinant la compétence internationale des juridictions françaises à son égard, quand cette compétence n'était

françaises sont compétentes pour juger des propos diffamatoires diffusés par Internet lorsque ceux-ci sont destinés, même de manière non exclusive, au public français et peuvent ainsi être rattachés au

; qu'il s'en déduit que les juridictions françaises, dès lors que le domicile de la partie défenderesse ne relève pas de la compétence territoriale d'une juridiction française, ne sont pas compétentes

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française, de fixer la résidence habituelle de [R] et [J] au domicile de M.

convention internationale donnant compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction, ne saurait entraîner automatiquement l'application de la loi française ; qu'en affirmant néanmoins

française, et plus précisément parisienne, n'était pas compétente pour statuer sur les propos poursuivis par MM.

, le transporteur ne peut décliner la compétence de la juridiction française saisie dans ses rapports avec l'appelant en garantie. 11.

pour la première fois, à hauteur d'appel, l'incompétence internationale des juridictions françaises ; qu'en l'espèce, la société Géocoton faisait valoir que la BMCE et la BMCE Bank International avaient

objet et fondées sur la même cause soient introduites devant les juridictions française et étrangère concurremment compétentes et que la juridiction étrangère soit saisie en premier de l'action ; qu'en

des juridictions françaises sur les juridictions étrangères et ne s'oppose nullement à la présence dans un contrat de travail international conclu entre un salarié français et une société étrangère d'une

la compétence internationale des juridictions françaises saisies du litige lorsque ce dernier présente un rattachement suffisant avec la France ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel la société