ratifier la déclaration faite, en son nom personnel, par la Foncière des Caraïbes, au motif inopérant que selon les règles générales relatives au mandat, le fait que le mandataire ait déclaré agir en

du redressement et de la liquidation judiciaire, ce n'était pas à lui de faire ces déclarations ; que cependant dès lors qu'il ne s'agissait pas des stocks dont le mandataire judiciaire avait à disposer

, partie au jugement frappé d'appel par le mandataire judiciaire, doit être intimé par l'appelant au moyen d'une déclaration d'appel, le défaut de mention de celui-ci dans la déclaration d'appel ne constituant

portait notamment sur l'action en responsabilité contre le Crédit lyonnais et la société SDBO dans l'affaire Adidas, pour violation de l'obligation de loyauté du mandataire, d'autre part, que le jour

du fond ont violé les droits de la défense par renversement de charge de la preuve ; "alors, d'autre part, que lorsque le mandant a autorisé le mandataire à utiliser les fonds encaissés par celui-ci

qu'en effet, Me Alain Y... s'est, dans l'acte, déclaré comme le mandataire de la mairie de Goussainville, qui élisait domicile en son cabinet, et non comme substituant Me Michel A... ; qu'au demeurant

qualité de mandataire de la partie civile et a porté de ce fait préjudice à cette dernière en la privant temporairement d'exercer sa profession (v.

de mandataire direct et habilité de la compagnie ; qu'en outre, d'une part, il était installé dans les bureaux de l'agence générale où les clients étaient reçus et disposait de son personnel, d'autre

les autres parties à l'instance et régulariser son acte d'appel jusqu'à ce que le juge statue, notamment par voie de conclusions régulièrement signifiées ; qu'en considérant, pour déclarer l'appel irrecevable

le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné et que les clauses du contrat conclu par le mandataire dans la limite de son pouvoir

acquérir la collection par un tiers pour son compte, bien qu'il eût été mandaté pour la vente et que, selon l'article 1596 du Code civil, les mandataires ne pussent se rendre adjudicataires, sous peine

commercial, Pierre X... a persuadé la SA Spot Imprimerie que les sociétés Vautour, Dynamic et Amitotex étaient, d'une part, indépendantes les unes des autres, d'autre part, indépendantes de sa personne

X... fait grief à l'arrêt, d'avoir déclaré la tierce opposition recevable, alors, d'une part, que Mme X... soulignait dans ses écritures qu'il résultait des pièces versées aux débats, que la société Provelec

prévenu qui s'était bien gardé de renseigner le tribunal ayant connu de la saisie sur son domicile personnel ou sur le siège social parisien de son employeur, la procédure de saisie-arrêt s'était faite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pas à se prononcer sur la validité du mandat donné à la société Mutua Equipement pour déclarer la créance ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que la banque avait donné mandat à la société

d'assurance lorsque le mandataire a eu connaissance de la fausse déclaration du souscripteur, la faute, négligence ou imprudence du mandataire pouvant être invoquée même par celui qui a fait la fausse

, faute de notification des actes de la procédure à son mandataire, Mme Y..., divorcée de M.