AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300181
4 mars 2021
4 mars 2021
a) sur la responsabilité des vendeurs Vérifications faites, la déclaration d'achèvement est intervenue le 29 mai 2007 et l'immeuble bénéficie d'une déclaration implicite de conformité ; se référant à
Source officiellePage 1 sur 458
comm
6137232ccd5801467740663a
17 novembre 1998
17 novembre 1998
DGI Taxes sur les céréales" et de "déclaration DGI", l'administration fiscale a implicitement mais nécessairement invité le contribuable, comme elle devait le faire pour être en droit d'invoquer le défaut
Source officielle