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9 149 résultats pour « déclaration implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300181

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

a) sur la responsabilité des vendeurs Vérifications faites, la déclaration d'achèvement est intervenue le 29 mai 2007 et l'immeuble bénéficie d'une déclaration implicite de conformité ; se référant à

Source officielle

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CC

comm

6137232ccd5801467740663a

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

DGI Taxes sur les céréales" et de "déclaration DGI", l'administration fiscale a implicitement mais nécessairement invité le contribuable, comme elle devait le faire pour être en droit d'invoquer le défaut

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CC

civ1

607940b99ba5988459c3d648

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

ATTRIBUE CET IMMEUBLE A TITRE D'EMPLOI DE PROPRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME CETTE ATTRIBUTION, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR TENU LE REMPLOI POUR VALABLE EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d67b

Cassation

7 janvier 1965

7 janvier 1965

L'ETRANGER ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET A QUI NE S'IMPOSAIENT PAS LES DECLARATIONS

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CC

cr

613725d8cd58014677420f4e

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

travail, 222-19 du nouveau Code pénal, 156 à 163 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201162

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La victime fait grief à l'arrêt de dire qu'aucune décision implicite de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée n'est intervenue, alors : « 1°/ que la caisse dispose d'un délai de trois

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CC

cr

613726aacd58014677427854

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 mars 2005, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Marie X

6079a8799ba5988459c4d666

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

CANTAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X... pour travail dissimulé, a déclaré

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201604

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

, aucune décision de ce chef, n'était versée aux débats ; qu'il résultait de juro de ces constatations que la MSA, à tout le moins 30 jours après la réception de la déclaration d'accident, avait implicitement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02566

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

X... » constatant par-là, même que les déclarations des parties, sur lesquelles reposait l'accusation, ne pouvaient être tenues pour probantes, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs

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cr

6137256bcd5801467741d91a

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

Code de procédure pénale, motivé la décision critiquée à l'aide d'éléments puisés dans une pièce annulée n'est pas fondé, dans la mesure où l'appelant lui-même affirme que cette référence serait " implicite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00672

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Après rejet de leurs observations, M. et Mme [J] ont saisi la commission départementale de conciliation, laquelle a constaté qu'ils avaient renoncé implicitement à leur saisine en ne se présentant pas

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200224

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

la demande de l'assuré recevable, que la reconnaissance implicite de l'affection déclarée rendait sans objet la décision explicite de refus, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200692

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

puisse être invoquée par celui-ci ; qu'en retenant que le caractère professionnel de l'affection déclarée par la victime le 16 juin 2017 a été implicitement reconnu, quand elle constatait que le délai

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civ2

61372687cd5801467742644c

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de travail temporaire Adecco a déclaré à la caisse primaire d'assurance

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cr

6137260fcd58014677422a8c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

mais nécessairement bornée à rapprocher les déclarations mensuelles de TVA effectuées par l'intéressée avec les montants de TVA redressés correspondants, tels qu'ils résultent de la reconstitution du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200305

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Pour déclarer irrecevable pour cause de forclusion la demande de Mme D..., l'arrêt retient d'abord que si la déclaration de maladie professionnelle faite par Mme D... en qualité d'épouse de son conjoint

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01872

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 2 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blessure involontaire, a déclaré

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00617

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Après rejet implicite de sa réclamation, la société Lupa a assigné l'administration fiscale afin de contester le bien-fondé de la rectification. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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CC

civ2

613724cccd5801467741875f

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X..., employé intérimaire de la société Adia, a été victime d'une chute d'une échelle, le 7 février 2002, alors qu'il était en mission ; que la société Adia (la société) a établi une déclaration d'accident

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