En l'espèce, la déclaration d'intention d'aliéner du 16 novembre 2010 mentionne que le bien dont la vente est projetée au profit de M.

des jeunes conducteurs considérée comme la plus dangereuse, Gérard X... a violé les obligations mises à sa charge par les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances et que cette fausse déclaration

d'aliéner devait entraîner une nouvelle déclaration, la société a souscrit celle-ci, au vu de laquelle la ville de Paris lui a notifié, le 16 mars 1989, une déclaration d'intention d'acquérir pour un

Y... en nullité de la vente pour défaut de déclaration d'intention d'aliéner ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que l'absence de déclaration d'intention d'aliéner est imputable

d'intention d'aliéner, que cet arrêt était opposable à la ville de Paris, après avoir dit que la déclaration d'intention d'aliéner adressée le 11 avril 2008 à cette dernière n'était entachée d'aucune

L'assureur, arguant notamment de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, une activité de club de nuit libertin n'ayant pas été déclarée, selon, lui lors de la souscription du contrat, la société

arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1998) a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision par la seule constatation de l'absence de toute fausse déclaration

Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2002), que la commune d'Yffiniac (la commune), ayant exercé son droit de préemption à la suite de la déclaration

Entre août et novembre 2014, le notaire a adressé à la SAFER plusieurs déclarations d'intention d'aliéner. 6.

la SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat multirisque habitation pour fausse déclaration intentionnelle, et de la débouter en conséquence de ses demandes tendant à voir l'assureur

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que la nullité du contrat est encourue pour réticence ou fausse déclaration

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir reçu notification par un notaire d'une déclaration d'intention d'aliéner portant

l'arrêt et dit qu'à défaut celui-ci tiendrait lieu de vente et serait publié à la conservation des hypothèques ; que, le 11 avril 2008, la société Foncière Costa a notifié à la ville de Paris une déclaration

à l'assureur un sinistre vol et incendie que celui-ci, se prévalant de fausses déclarations intentionnelles de son assurée lors de la souscription de la police, a refusé de garantir ; que Mlle X... a

. ; qu'à réception de la déclaration d'intention d'aliéner, la commune de Marseille a notifié sa décision d'acquérir le bien aux prix et conditions de la promesse ; qu'un jugement du tribunal de grande

L'assureur ayant dénié sa garantie pour fausses déclarations intentionnelles lors de la souscription, Mme [N] l'a assigné en exécution du contrat et indemnisation.

[O], propriétaires d'une parcelle située dans une zone d'aménagement différé (ZAD), ont notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la commune de [Localité 4]. 2.

Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 7 juillet 2023), les propriétaires de parcelles ont notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la commune d'[Localité 36]. 3.

avril 2017), que la société civile immobilière X... des roses, devenue X... des rases (la SCI Z... des rases), propriétaire d'un lot de copropriété soumis au droit de préemption urbain, a adressé une déclaration

pouvait donc retenir, pour rejeter l'exception soulevée par la société Generali assurances, que l'assureur n'avait pas vérifié la carte grise du véhicule, circonstance sans influence sur la fausse déclaration